Refus du syndic - OdJ et AGE

Publié le 11/03/2021 Vu 293 fois 3 Par
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10/03/2021 18:57

Nous avons parfois des surprises lors de l'AGO, car des sujets que certains copropriétaires ont proposé (avec demande au syndic ou au conseil syndical par mail) sont filtrés et exclus.

Le syndic peut-il se refuser de mettre à l'OdJ d'une AG un sujet demandé par l'un des copropriétaires?

Si un copropriétaire alors demande une AG extraordinaire (à ses frais) pour un sujet tel qu'une décision importante qui concerne les parties communes, peut-il se refuser de la convoquer? Peut-il dire que le sujet peut attendre la prochaine AGO (9 mois plus tard)?

Merci d'avance,

Modérateur

10/03/2021 20:02

bonjour,

l'ordre du jour d'une A.G. de copropriété est établie par le syndic en concertation avec le conseil syndical.

tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine AG.

il est conseillé que la demande soit formulée par courrier recommandé avec avis de réception.

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1626418/reprenez-la-main-sur-lordre-du-jour

l'article 17-1 AA de la loi 65-557 indique:


Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

un seul copropriétaire ne peut donc pas convoquer une A.G. supplémentaire pour une question relative aux parties communes.

salutations



11/03/2021 18:07

Bonsoir
L' Article 10 du décret n° 67-223 dispose

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Toute notification se fait par LRAR et voir ds les textes du statut les questions de forme à respecter. Et les infos et documents qui doivent accompagner la demande d'inscription de résolution proposée à l'OdJ de l'AG.
Voir comment La notif pt aussi se faire par moyens télématiques "surs".
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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