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Bonjour,
Notre lotissement était privé quand nous avons construit en 2010, et il est passé communal en 2014.
Qu'en est il du règlement initial du lotissement ? Devient-il caduc dès lors qu'il est passé communal (c'est à dire depuis 2014 ?), et donc nous tombons sous l'application du PLU de la commune ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 20/08/2018
Superviseur
Bonjour,
Le lotissement est soumis au PLU comme toute construction dans la commune.
Modérateur
bonjour,
ne serait-ce pas uniquement la voirie de votre lotissement qui a été rétrocédée à la commune ?
Salutations
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