Règles de majorité dans une ASL (copropriété)

Publié le 07/04/2021 Vu 364 fois 4 Par
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01/04/2021 14:41

Bonjour,

je vais intégrer une ASL (Association Syndicale Libre) qui semble régie par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés.

Le futur réglement prévoit que les décisions seront prises à la majorité des 4/5, soit 18 voix sur 22. Un des propriétaires, le seul qui n'habitera pas la copropriété et va louer son bien et dont le but essentiel est donc financier, possède 6 voix ce qui lui donne une minorité de bloquage.

La disposition du réglement de l'ASL prévoyant une majorité des 4/5ème est-elle légale ?

01/04/2021 19:09

Bonjour,

Si c’est une ASL, elle n’est pas régie par la loi sur les copropriétés. Certaines clauses des statuts ont peut-être été simplement inspirées du régime des copropriétés. Les dispositions légales qui régissent les ASL sont l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006.

Une prise de décision à la majorité des 4/5 des voix est légale. Mais c’est probablement la majorité requise pour certaines décisions extraordinaires telles qu’une modification des statuts. Les décisions ordinaires sont peut-être prises à une majorité inférieure. A vérifier.

01/04/2021 19:21

@Yukiko : Merci pour cette réponse. Elle me donne les bonnes références pour creuser mon problème. Et ce sont bien 4/5 des voix qui sont exigés pour toutes les décisions, statuts rédigés par le propriétaire majoritaire qui obtient ainsi cette minorité de bloquage sans nous prévenir de ce "détail".

04/04/2021 15:08

Bonjour,

C'est plus complexe que cela !

Il faut lire avec la plus grande attention les dix premiers articles de l'ordonnance 2004-632 et les six premiers articles du décret 2006-504 !

C'est le syndicat qui administre et règle par ses décisions les affaires de l'ASL.

Il faut savoir quels sont les pouvoirs attribués à l'assemblée des propriétaires, dans les statuts, pour connaitre les décisions pouvant être prisent par cette dernière... et leur potée.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/04/2021 17:56

Bonsoir Yukiko
La loi n° 65-557 (modifiée) dans le III de son article 22 Prévoit une disposition spécifique aux AG d'ASL en ce qui concerne la représentation des copros parties de cette ASL.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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