rénovation boites aux lettres dans copropriété

Publié le 12/07/2020 Vu 451 fois 5 Par
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11/07/2020 14:45

bonjour,

Un employé de LA POSTE a signalé verbalement le souhait que les boites aux lettres, qui ne sont pas aux normes actuelles, soient rénovées et mises aux normes

La copropriété date de 1979

Si LA POSTE envoie une demande au syndic, la rénovation est-elle obligatoire ou doit-elle être soumise à un vote en AG ?

Cordialement

Modérateur

11/07/2020 15:07

bonjour,

il appartient à l'A.G. de voter le remplacement des boites à lettres.

je doute d'ailleurs que le remplacement soit obligatoire, les normes n'étant pas rétroactives sauf si cela est prévu par les textes d'application.

il ne faut pas se contenter d'une demande verbale, demandez à la poste un courrier en ce sens.

salutations

11/07/2020 20:42

Bonjour,

IL faut aussi vivre avec son époque , si vous voulez reçevoir des colis vous ne pouvez rester avec une boite de 41 ans !....







Selon la loi du 10 juillet 1965, les travaux d'amélioration sont votés à la double majorité de l'article 25 (n), c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.





Cette majorité est souvent difficile à obtenir principalement à cause de l'absentéisme des copropriétaires.

Pour compenser, le législateur a donné la possibilité de procéder immédiatement à un nouveau vote à la majorité de l’article 24 (majorité des présents) si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

11/07/2020 21:01

Bonjour,

On peut se référer à :

- l'art. D90 du Code des postes et des communications électroniques :


Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.


- la Question écrite n° 18847 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2618...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 21:09

Bonsoir,

En complément cet article de la Nouvelle République n'est pas inutile (https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/la-boite-aux-lettres-doit-etre-aux-bonnes-normes).

Cdt

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