REPARTITION FRAIS INSTALLATION INTERPHONE COPROPRIETE

Publié le Vu 1349 fois 4 Par RODRIGUEZ Laura
07/01/2017 15:08

Bonjour,

Au sein de mon immeuble où je suis copropriétaire nous devons installer un interphone. La répartition se fait aux tantièmes ou bien sur le critère de l'utilité ?
Si vous avez la réponse pouvez-vous svp me donner un lien où je peux trouver cette réponse ?

Merci d'avance à tous.

Modérateur

07/01/2017 15:43

bonjour,
la réponse dépend de votre règlement de copropriété, ainsi que du vote de l'A.G.sur ce sujet.
personnellement, je pense que la répartition des frais d'installation devrait se faire selon le critère de l'utilité mais il semblerait que la solution ne soit pas tranchée définitivement.
l'article 10 de la loi de 65-557 indique dans son premier alinéa:
" Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
salutations

07/01/2017 18:35

Je le pense aussi et surtout l'espère...
Je vous remercie pour votre réponse.
Salutations

04/02/2019 17:37

L'utilité étant la même pour tout le monde: ne doit on pas régler les frais d'installation à part égales entre les copropriétaires? ..... plutôt que d'utiliser les tantièmes ou millièmes de copro?

Je parle uniquement des frais d'installation!

04/02/2019 18:14

Bonsoir,

L'utilité étant la même pour tous, la grille concernant l'interphone doit répartir l'installation et l'entretien à parts égales, surtout que le dernier alinéa de l'article 10 est d'ordre public :


Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.


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Cdt.

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