résolution en assemblée générale pour appels de fonds travaux

Publié le 20/05/2020 Vu 632 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/05/2020 23:48

Bonjour

Pour les travaux à prévoir dans une copropriété j’ai lu qu’il existait 2 notions


Travaux urgents ou rénovation indispensable
Travaux d’amélioration



La loi ALUR impose un appel de fonds ( 5 % du budget minimal )

Es-t-il possible de prévoir une résolution « appels de fonds pour travaux d’amélioration » en complément mais séparément de celle qui concerne la loi ALUR ?

Cordialement

15/05/2020 12:36

Bonjour,

"Es-t-il possible de prévoir une résolution « appels de fonds pour travaux d’amélioration » en complément mais séparément de celle qui concerne la loi ALUR ?"

La réponse est négative mais rien ne vous empêche dans une autre résolution de demander l'affectation de tout ou partie de fond travaux au financement des travaux d'amélioration votés dans la précedente résolution.

A défaut d'utiliser le fond travaux, le montant des travaux d'amélioration sera appelé selon la clé de répartition "charges communes générales ou spéciales "

SK

15/05/2020 15:36

merci

cordialement

15/05/2020 22:00

Bonsoir
Le statut de la copro définit deux catégories d'appels de charges et provisions dont les copropriétaires sont redevables et de travaux y figurant. Le Budget prévisionnel comprenant le financement des travaux d'entretien et ceux reevant de l'article 14-2 de la loi, plus importants, prévus notamment par l'article 30 de la loi. Comportant modification, amélioration, des équipements. Qui font l'objet de résolutions particulières en AG. Concernant la décision de les réaliser, mais aussi le financement dans l'échelonnement des appels de provision, la répartition qui peut être définie en fonction de l'utilité de ces travaux pour chaque lot de copro concerné.
Cordalement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.