Non respect de consignes dans un pouvoir pour vote

Publié le Vu 254 fois 3 Par Athaliepoet
26/05/2019 03:03

Bonjour, je n'ai pu assister à l'assemblée générale de mon immeuble et j'ai donné mon pouvoir avec des consignes de vote en faveur d'une réfection d'un hall d'entrée Or je viens de lire que la personne m'a fait voter contre au lieu de pour Y a til un moyen pour faire revoter la decision? En vous remerciant par avance pour la réponse que vous pourrez me donner

26/05/2019 09:12

Bonjour,

Le nouvet article 17-1-A prévoie le vote par correspondance, dont les conditions seront définies par décret,.

En revanche la loi ne reconnait pas le mandat directif avec consignes de vote.

La seule possibilité qui s'offre à vous c'est d'intenter une action en justice, plus qu'alléatoire, contre votre mandataire ; mais en aucun cas l'on peut revenir sur les décisions prises.

Cdt.

26/05/2019 09:15

Bonjour,

"Y a til un moyen pour faire revoter la decision?" NON

Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et, que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire et il l n’appartient ni au président de séance, ni au syndic de contrôler la conformité des éventuelles instructions données par le mandant à son mandataire.

Cette carence n’influe donc pas sur la régularité de l’assemblée générale du syndicat.

Par contre, en cas de manquement du mandataire aux consignes de son mandant vous pouvez demander réparation sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle.

SK







26/05/2019 16:35

Entériné par la Cour de cassation !

Cour de cassation ; chambre civile 3 ; Audience publique du jeudi 8 septembre 2016 ; n° de pourvoi : 15-20860

« Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033109178&fastReqId=57379672&fastPos=4)



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