Retenue d'un talus qui menace de s'effondrer

Publié le 17/12/2008 Vu 10746 fois 2 Par
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09/10/2008 22:50

Qui est particuliérement responsable d'un talus de terre de plus de 5 métres de haut et qui par sa poussée, qui trés forte, derriére le mur mitoyen ce dernier menace, trés prochainement de s'éffondrer.
Le mur mitoyen a été à l'origine, financé par les deux propriétaires.
Ce talus a été surélevé d'au moins 195 cms à la suite des travaux de construction de maison effectué par le propriétaire du haut du talus.
Bref la responsabilité de la retenue des terres, incombe au propriétaire du haut ou le propriétaire du bas du talus ?

19/10/2008 17:37

Le chapitre concernant les murs mitoyens dans le code civil: Du mur et du fossé mitoyens.

17/12/2008 18:21

Comme pour les murs et les haies, une clôture est généralement mitoyenne, sauf s'il y a preuve du contraire ( Art.666 code civil ). Palissade, haie et fossé ne sont privatifs que s'il y a prescription trentenaire, les deux voisins ayant toujours considéré la clôture comme appartenant à un seul d'entre eux, s'il existe un titre de propriété ou une convention écrite l'affirmant ou s'il existe une marque l'attestant. Ainsi, si la clôture est constituée par un fossé et que la terre extraite au moment de son creusement n'ait été rejetée que d'un côté, le fossé est présumé appartenir au propriétaire du terrain où se trouve le rejet. S'il s'agit d'un talus, il appartient au propriétaire du terrain le plus élevé, dont il retient la terre.

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