Rétrocession de voirie à la commune

Publié le Vu 233 fois 3 Par Billpgbt
24/06/2019 12:08

Bonjour,

Notre lotissement de 2010, constitué de 14 maisons, est chapeauté par une ASL. La gestion de l'eau se fait à partir d'un compteur commun, la facture étant répartie au prorata des sous-compteurs individuels.

Des dissentions sont apparues se rapportant aux paiements des factures. Nous avons demandé, à la commune, de bien vouloir procéder à une prise en charge communale de notre voirie et de la gestion des factures d'eau en les individualisant.

Ceci nous aété refusé jusque maintenant. Il semble exister un délai de 10 ans. Pouvons-nous exiger cette rétrocession de voirie pour 2020 ? Sinon, y a-t-il une solution (Défenseur des Droits par exemple) pour l'imposer, la situation devenant difficile à gérer ?

Merci de votre réponse.

24/06/2019 16:44

Bonsoir,

En prenant connaissance de cette réponse ministérielle (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58408QE.htm) vous comprendrez pourquoi la Commune refuse.

En revanche pour l'individualisation des contrats le gestionaire de la distribution d'eau est oblgé de le faire (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_27602.pdf).

Cdt.

Modérateur

25/06/2019 09:17

Bonjour,
Une commune n'a aucune obligation de reprendre la voirie d'un lotissement privé.
Salutations

25/06/2019 14:01

Merci à beatles pour ses explications argumentées. Merci de même à youris.

Ces éléments vont permettre d'avoir des AG plus sereines !

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