Terrain de copropriété

Publié le 20/04/2020 Vu 359 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2020 09:45

Bonjour, je suis actuellement résidente dans un immeuble de 8 appartements depuis maintenant 15 ans. Nous possèdons au RDC de notre immeuble, une petite cours commune. Depuis peu (presque 6 mois), un nouveau propriétaire qui c'est installé dans l'immeuble fait de la plantation dans la cours commune en question. Lorsque je lui ai demandé où elle avait eu l'autorisation, elle me dit qu'elle avait eu l'accord des autres voisins. A savoir qu'actuellement, il n'y a jamais eu de réunion officiel entre copropriétaires pour ce projet d'embellisement. J'aimerais donc savoir si elle avait le droit de faire cette embellisement avec l'accord des voisins hors-réunion officiel ou si elle était obligée de passer par là et qu'elle type de voix elle devait obtenir (la majorité ou la majorité absolue ?). Merci pour votre retour !

Modérateur

19/04/2020 10:03

bonjour,

toutes intervention, modification sur les parties communes par un copropriétaire nécessite l'accord de l'assemblée générale.

à minima un accord préalable de tous les autres copropriétaires me semble nécessaire.

un copropriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut sur une partie commune.

qu'en dit votre conseil syndical ?

salutations

19/04/2020 11:21

Bonjour,

Non, elle n'a pas le droit, mais il n'y a pas que le droit dans la vie. En fait, le droit sert à réguler au mieux les rapports des gens entre eux et non à leur pourrir la vie.

La copropriété serait en droit de mettre en demeure cette copropriétaire de rendre la cour commune dans l'état de friche où elle se trouvait puis de faire faire par une entreprise à titre onéreux ce que la nouvelle copropriétaire avait pris l'initiative de faire bénévolement.

A huit copropriétaires seulement, il doit être possible de s'arranger de façon informelle pour de petites choses comme celles-ci.

Sinon, formellement, les choses se décident en assemblée générale sur un ordre du jour établi au préalable. Si vous y tenez, vous pouvez demander au syndic (par courrier recomandé avec demande d'avis de réception) d'inscrire les modalités d'entretien de la cour commune à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

19/04/2020 11:36

Bonjour,

Il faut savoir ce que l'on veut dire par toucher aux parties communes.

Il faut savoir aussi si cette initiative porte préjudice aux droits de jouissance sur cette cour communes aux autres copropriétaires.

Il faut savoir enfin pourquoi le syndic n'est pas intervenu pour faire cesser cette éventuelle et soi--disant gêne qui nurait à la jouissance de cette cour embellie.

Je conseillerai donc à l'intervenante, comme la loi l'y autorise, de saisir la justice pour faire cesser ce soi-disant trouble..

Cdt.

Modérateur

19/04/2020 12:07

bonjour,

pour que le syndic intervienne, il faudrait qu'il soit informé.

le syndic visite la copropriété selon ce que prévoit son contrat souvent 3 à 4 visites par an.

salutations

19/04/2020 15:10

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic et ce n'est pas son rôle de décider ce qui est bien ou pas, et sur six mois le syndic aurait dû faire au moins une visite.

Mais le problème particulier au cas présenté serait que la nouvelle copropriétaire aurait soi-disant demandé l'avis des autres copropriétaires et pas de l'intervenante... ce qui laisserait supposer que six sur sept des autres copropriétaires n'y voiraient pas d'inconvénient.

La question serait pourquoi ?

Et la réponse ne peut être donnée que par l'intervenante !

Personnellement je pencherai que l'initiative de cette nouvelle copropriétaire aurait oeuvré pour l'utilité des copropriétaires si l'on se réfère à la page 823 du JOAN (http://archives.assemblee-nationale.fr/2/cri/1964-1965-ordinaire2/009.pdf) ; réponse de M. le garde des sceaux :

Je vais prendre un exemple pour vous montrer dans quel sens s'entend cette expression. Je suppose qu'à l'intérieur d'un jardin, on dispose un massif de fleurs pour l'agrément des copropriétaires. Ce massif n'est pas à l'usage commun, car les copropriétaires n'ont pas le droit d'aller piétiner les plates-bandes.(Sourires.)Mais dans ce cas, il est correct de dire que le massif est destiné à l'utilité commune

20/04/2020 08:08

Bonjour, merci pour le retour des personnes qui ont répondu à mon message ! Alors entre-temps une affiche de notre AG fut épinglée sur le mur d’information de notre immeuble comme quoi il fallait laisser les fleurs, chose qui m’a une fois de plus troublée.

1/ Il n’y a jamais eu de papier pour une réunion entre copropriétaires pour parler d’un soi-disant projet d’embellissement.

2/ S’il y avait eu une réunion, j’aurais reçu au moins un compte rendu sur papier, chose que je n’ai jamais reçu également, puisqu’il n’y a jamais eu de réunion pour ça.

3/ Comme pour moi c’est considérer comme des travaux, il fallait aussi que je sois informé de la date du début et fin des travaux d’embellissement.

4/ Un croquis ou un plan pour savoir où allait se dérouler les travaux.

5/ Comme il s’agit de fleurs ou de plantes, personne n’a tenue compte s’il y avait peut-être des allergies, chose que je n’espère pas.

Nous avons (mon compagnon & moi) par là suite contacter l’AG pour savoir pourquoi elle avait autoriser la personne à faire sa plantation en lui listant les 5 points que j’ai justement cité. Elle me dit qu’elle allait contacter la voisine pour qu’elle retire ses fleurs et plantes au final.

Cependant des points m’échappe, l’AG donne son accord et finalement qui revient dessus (il n’y donc aucune organisation chez eux ?). Si un jour je dois faire pareil que ma voisine, c’est-à-dire vouloir faire un projet, moi je veux que ça soit fait proprement et légalement (pas derrière le dos des gens !). Alors faut t’il organiser une réunion officiel pour ça ? Vote majeur ou absolu ? Juste l’accord de l’AG suffit sans passer par l’avis des autres voisins ?

Modérateur

20/04/2020 09:19

bonjour,

que voulez-vous dire quand vous écrivez " Nous avons ........... par là suite contacter l’A.G .".

j'ai l'impression que vous confondez avec le syndic puisque vous écrivez " il n’y donc aucune organisation chez eux ? " et que vous ne savez pas ce qu'est une assemblée générale de copropriété

il existe des procédures pour la tenue d'une assemblée générale de copropriété, en particulier après chaque A.G. il est établi un procès verval qui est envoyé à tous les coprorpiétaires.

salutations

20/04/2020 14:02

Etes-vous copropriétaire ? Les notions que vous possédez sur la gestion d’une copropriété semblent plus que sommaires.

Le papier pour une réunion entre copropriétaires s’appelle une convocation et la réunion une assemblée générale.

La convocation prend la forme d’une remise en main propre contre émargement ou d’un courrier recommandé. Généralement la convocation à une assemblée de copropriétaire ne passe pas inaperçue. Vraisemblablement, l’AG n’a pas été convoquée.

Le compte-rendu de la réunion s’appelle un procès-verbal d'assemblée générale.

Comme pour moi c’est considérer comme des travaux, il fallait aussi que je sois informé de la date du début et fin des travaux d’embellissement. Oui, mais pour vous seulement.

Un croquis ou un plan pour savoir où allait se dérouler les travaux. Vous avez besoin d’un plan pour situer la cour de votre immeuble ?

Comme il s’agit de fleurs ou de plantes, personne n’a tenue compte s’il y avait peut-être des allergies, chose que je n’espère pas. Quelles sont les normes sanitaires à respecter en la matière ?

C'est plus probablement avec le syndic qu'avec l'assemblée générale que vous avez pris contact. Quel est le numéro de téléphone de l'assemblée générale ?


Elle me dit qu’elle allait contacter la voisine pour qu’elle retire ses fleurs et plantes au final.


Vous aviez une cour en friche, vous allez retrouver une cour en friche.

Car mieux vaut une cour négligée dans les règles qu’une cour fleurie hors des règles. Cela me fait penser au Malade imaginaire de Molière : Mieux vaut mourir dans les règles que guérir contre les règles.

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