Terrasse sur partie commune à usage privatif

Bonjour,

Est-il possible d'aménager une terrasse en bois dans un petit jardin partie commune à usage privatif sans l'accord de L'AG ?

MERCI

bonjour,

voir ce lien qui répond à votre quesiton :

aménagement parties communes à usage privatif

salutations

Bonsoir,

Dans le lien j'appécie particulièrement la sortie de son contexte d'un arrêt de 1965 pour des faits de 1932 alors que (article 48 de la loi du 10 juillet 1965) le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 (supplétif) tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement n'existait pas et que la copropriété était définie, supplétivement par l'article 664 du Code civil :


Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriéténe règlent pas le mode des réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit :

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient ;

Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ;

Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit, le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite.


De même qu'un arrêt (pourvoi n° 95-20.079) concernant un emplacement de stationnement pour interdire son accès par un dispositif escamotable, par un tiers propriétaire du lot auquel il est attaché (voir Titrage et résumés de l'arrêt) ce qui correspond à éviter que l'on empêche le propriétaire du lot de jouir du droit attaché à ce dernier.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir
Si le RC ne prévoit pas la possibilité de faire ce type d'installation, l'accord de l'AG est requis car vous n'êtes pas dans une démarche d'embellissement habituellement autorisée pour le propriétaire bénéficiant d'un usage privatif.
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Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.