Travaux privatifs d’un tiers sur partie commune à usage privatif

Publié le 01/07/2021 Vu 732 fois 2 Par
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30/06/2021 14:52

Bonjour,
Un copropriétaire veut ajouter un store-banne à sa terrasse. Son intention est de le fixer sur le plafond du toit-terrasse supérieur, partie commune à usage privatif du copropriétaire de l'étage supérieur. Le copropriétaire s'oppose à ces travaux, portant atteinte à une partie privative de son lot (Règlement de copropriété parfaitement clair, et loi Elan obligeant à la distinction parties privatives, communes, communes spéciales). Le Syndic peut-il accepter tout de même le principe d'un vote sur le sujet, devant cette opposition, et si oui, à quelle majorité? Merci

Modérateur

30/06/2021 18:02

bonjour,

s'agissant d'une partie commune à usage privatif, le copropriétaire opposant doit prouver une atteinte à sa jouissance exclusive puisqu'il n'a pas la propriété du balcon.

je ne vois pas en quoi la fixation de ce store gênerait l'usage du balcon du copropriétaire opposant.

salutations

01/07/2021 12:04

Bonjour
Encore s'agit-il de prouver que ledit store est compatible avec l'aspect extérieur de l'immeuble et respecte ou ne nécessite pas une réglementation de nature, forme, dimensions, couleur, àmoins que l'on veuille transformer l'immeuble en manteau d'arlequin.
C'est le travail du syndic et du Conseil syndical de se concerter sur ce point et faire approuver leur propal par un vote en AG et mise à jour du règlement de copro.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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