L'usage créé t-il un droit (raccordement d'eaux usées)

Publié le Vu 695 fois 2 Par efflam
11/12/2014 10:36

Le fait même qu'une conduite d'eaux vannes ait été utilisée par l'un des copropriétaires pour les eaux vannes et eaux usées simultanément depuis un certain temps permet t-il à un autre copropriétaire de faire de même ?

Dernière modification : 11/12/2014

11/12/2014 11:03

à mon avis non,
la tolérance n'est pas source de droit.
si certaines infractions peuvent êtres prescrites par l'écoulement du temps, cela n'autorise pas d'autres personnes à faire de même.
par exemple, le fait que des constructions soient faites sans permis et que toute action civil soit prescrite, n'autorise pas d'autres personnes à faire de même.
cdt

11/12/2014 15:35

Non.
Même sans parler d'infraction, les eaux vannes et usées dans le même conduit étaient courant avant,désormais ils doivent être séparées. Cela vaut donc pour toutes nouvelles installations,mais ne concernera pas le propriétaire au normes de l'époque.

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