Usage individuel d’une partie commune d’une copropriété

Publié le 10/06/2020 Vu 245 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2020 05:57

Bonjour,

L'un des copropriétaires de notre résidence veut acquérir un appartement contigu au sien et demande à fermer par une porte la portion de couloir commune aux deux logements. Il utiliserait ainsi seul une portion de cette partie commune. Or, il ne propose pas son achat et argue que le bloc porte serait amovible et que donc les charges inhérentes à cette portion de couloir restent communes. Est'il légitime dans sa demande ?

Pourra t il se prévaloir de la propriété de cette partie dans 30 ans, se basant sur son entretien ?

Merci. Dernière modification : 10/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/06/2020 06:57

Bonjour,

Déjà, il lui faudra l'accord de la copropriété (Assemblée Générale) pour pouvoir utiliser, à titre privatif, une porton des parties communes. M'est avis qu'il devra acheter à la copropriété, frais et émolument du notaire à sa charge, cette partie commune. Cet achat entraînera la modification des lots concernés et il devra en supporter les chages de copropriété y afférentes. De plus, cette modification des lots concernés entrainera également la modification des millièmes des copropriétaires et cette modification devra être enregistrée, aux seuls frais du demandeur, sur les fichiers de la publicité foncière. Il ne serait pas normal, en effet, que les autres copropriétaires payent l'entretien d'une partie commune dont ils n'ont plus la jouissance.

Modérateur

10/06/2020 10:04

bonjour,

votre copropriétaire ne peut pas utiliser à titre privatif des parties communes, ni les modifier sans l'autorisation de votre assemblée générale.

sans oublier qu'ensuite il pourra en revendiquer la propriété par la prescription acquisitive.

salutations

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