Vente garage dans une copropriété à un non propriétaire de maison

Publié le 12/08/2020 Vu 459 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/08/2020 20:47

Bonjour,

Un garage de la résidence a été vendu à 1 Monsieur non propriétaire de maison. Ce Monsieur vit avec une propriétaire, mais non pacsé etc.

Le propriétaire du garage avait promis oralement ce garage à une propriétaire de la résidence. Au dernier moment il lui a dit qu'il ne lui vendait plus. Il avait vendu sa maison et l'acquéreur n'était pas intéressé par le garage.

Je pensais que le vendeur devait informé le syndic afin que tous les propriétaires en soient informés.

A-t-on le droit de vendre 1 garage dans une copropriété à une personne non propriétaire de maison?

Pouvez-vous si la réponse est négative me donner les articles de lois afin que je puisse transmette au syndic.

Par avance je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 10/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

09/08/2020 21:23

Bsr@vous
Pour savoir si la vente était concernée par un droit de priorité, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

12/08/2020 11:47

Bonjour
Des modifications de la loi portant statut de la copropriété ont introduit une disposition relative au pb de place de parking devant être proposée en priorité aux propriétaires de lots de la copro. Avec tout un aria pour le proposer obligatoirement à l'ensemble (chacun) des copropriétaires.
A voir l'application éventuelle dans le cas précis que vous nous exposez.
Ce qui semble aberrant c'est que le lot de copro ait pu être vendu sans le arage qui y était attaché.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

Modérateur

12/08/2020 13:55

bonjour,

la disposition indiquée par wolfram semble s'appliquer aux parkings et non aux garages.

l'article 8-1 de la loi 65-557 utilise le terme de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

un garage ne sert pas exclusivement à usage de stationnement mais souvent de lieu de stockage et de débarras ce qui n'est pas le cas d'un parking ou d'un box.

petit remarque, cette information doit être faîte à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur.

si la copropriété comprend 300 copropriétaires à 5 € la LRAR, c'est à dissuader le copropriétaire de vendre son parking.

salutations

12/08/2020 14:00

Bonjour,

Des modifications de la loi portant statut de la copropriété ont introduit une disposition relative au pb de place de parking devant être proposée en priorité aux propriétaires de lots de la copro. Avec tout un aria pour le proposer obligatoirement à l'ensemble (chacun) des copropriétaires.

Article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 introduit en 2009 :

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Il n'y a de droit de priorité que s'il est inscrit dans le règlement de copropriété et une telle clause est facultative.

Ajouter une telle clause dans le règlement de copropriété requiert un vote unanime des copropriétaires en assemblée générale.

Donc :

A-t-on le droit de vendre 1 garage dans une copropriété à une personne non propriétaire de maison?
Oui, sauf clause contraire du règlement de copropriété auquel il faut se référer.

Superviseur

12/08/2020 17:00

Bonjour

Comme dit dans le premier post, c'est la première chose à faire.
__________________________
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