Vente en Indivision - Droit du propriétaire minoritaire

Publié le 26/07/2017 Vu 991 fois 2 Par
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11/07/2017 11:44

Bonjour,

Je suis propriétaire minoritaire d'un bien (10%), mon ex-conjoint ayant les autres 90%.
Je suis également emprunteur solidaire de 2 prêts pour rembourser ce bien.
Mon ex-conjoint a cessé les remboursements du prêt depuis environ 3 ans; un jugement a autorisé une suspension des remboursements pour un an sur l'un des prêts, et pour 2 ans sur l'autre prêt.
L'un de prêts doit être à nouveau remboursé depuis décembre 2017; La banque n'ayant aucune prise sur mon ex-conjoint se tourne vers moi pour rembourser ce prêt; chose que je ne peux absolument pas faire.
Le bien a été mis en vente il y a maintenant 2 ans afin de pouvoir rembourser la banque, mais il ne se vend pas et mon ex refuse de baisser le prix.
je suis aujourd'hui dans une situation de blocage car je ne peux pas baisser seule le prix pour faciliter la vente alors que la banque a commencé à faire des saisies sur mon compte bancaire, ma voiture...
Pur information la banque ne peut saisir le bien tant que le 2ème prêt a un report de remboursement (fixé jusqu'à aout 2018 ...!)
Je ne sais plus quoi faire .... Un grand Merci pour m'apporter un éclairage sur une quelconque marge de manœuvre possible pour moi en tant que propriétaire minoritaire.

Superviseur

14/07/2017 06:58

Bonjour,

Votre "ex-conjoint" ? Vous étiez mariés ?

En tant que "caution solidaire" oui, vous devez rembourser les prêts si l'emprunteuse principale ne le fait pas, à vous ensuite de vous retourner contre elle pour obtenir dédommagement.

Modérateur

18/07/2017 11:44

bonjour,
vous avez accepté d'être co-emprunteur avec clause de solidarité, vous devez en accepter les conséquences.
quand il y a un emprunt avec 2 co-emprunteurs, quand l'un ne paie pas, l'organisme de crédit se retourne fort logiquement contre l'autre emprunteur.
avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?
salutations

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