Verifier les comptes de gestion de fin d'année en tant que loca

Sujet vu 461 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/18 à 16:45

georgette simon, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2018 à 16:45
4 message(s), Inscription le 09/05/2018
je suis locataire - ai-je droit à me rendre chez le syndic de la copropriété pour vérifier les comptes de gestion de l"année écoulée ???

J
"ai fait trois visites -il me refuse un rendez-vous
Merci de votre réponse

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youris, Ain, Posté le 09/05/2018 à 17:54
11309 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le syndic a raison, le syndic n'a aucun rapport avec les locataires des bailleurs, il n'a pas à les connaître.
les locataires n'ont pas à avoir accès (directement)aux comptes de la copropriété.
vous devez vérifier vos charges locatives chez votre bailleur.
salutations

georgette simon, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2018 à 10:27
4 message(s), Inscription le 09/05/2018
merci - mon bailleur à ses comptes de locations chez le syndic - et je ne peux obtenir de ce dernier le document faisant ressortir : charges propriétaire / charges locataire/ et cela depuis 12 ans !!! ainsi que le détail d'apuration des comptes de fin d'année , concernant mon appartement -que puis-je faire auprès du SYNDIC ??

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2018 à 11:08
11707 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Comme il vous a été dit, vous ne pouvez rien obtenir du syndic puisque vous n'avez aucun rapport avec lui. Votre seul et unique interlocuteur est votre bailleur. C'est à lui de gérer les relations avec le syndic.
Pouvez-vous préciser exactement où est le problème ? Est-ce un problème de régularisation des charges ? Vous payez depuis 12 ans des provisions qui n'ont jamais été régularisées ? C'est ça ?
Si oui, vous exigez de votre bailleur qu'il vous rembourse les provisions versées les 3 dernières années (hélas au delà il y a prescription). C'est à lui de vous justifier les charges que vous payées, c'est donc à lui de se débrouiller pour obtenir les éléments auprès du syndic. Ce n'est pas votre problème, c'est le sien...

youris, Ain, Posté le 10/05/2018 à 11:09
11309 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
vous n'avez pas lu ma réponse, le syndic en tant que tel, n'a pas à fournir aux locataires de documents relatifs au budget de la copropriété.
votre seul interlocuteur est votre bailleur qui même, si ses logements sont gérés par la même société que le syndic, reçoit les comptes de la copropriété ou sont indiqués les charges récupérables.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
salutations

georgette simon, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2018 à 17:11
4 message(s), Inscription le 09/05/2018
mon bailleur ne veut en aucune sorte traiter avec son locataire, car c'est le syndic qui gère son bien - je porte d'ailleurs mes loyers au Syndic -je ne peux obtenir de ce Syndic les documents qu'il doit obligatoirement m'envoyer pour la régularisation des charges pour l'année écoulée- un locataire doit m'a t-on dit, recevoir un document détaillé charges /copropriétaire/locataire - impossible d'obtenir ce document -merci de votre réponse

georgette simon, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2018 à 17:15
4 message(s), Inscription le 09/05/2018
mon bailleur ne veut en aucune sorte traiter avec son locataire, car c'est le syndic qui gère son bien - je porte d'ailleurs mes loyers au Syndic -je ne peux obtenir de ce Syndic les documents qu'il doit obligatoirement m'envoyer pour la régularisation des charges pour l'année écoulée- ce qu'il faisait depuis 12 ans /un locataire doit m'a t-on dit, recevoir un document détaillé charges /copropriétaire/locataire - impossible d'obtenir ce document -merci de votre réponse

stellios, Ain, Posté le 10/05/2018 à 17:20
69 message(s), Inscription le 06/09/2010
bonjour,
Citation :
-je ne peux obtenir de ce Syndic les documents qu'il doit obligatoirement m'envoyer pour la régularisation des charges pour l'année écoulée-

non, le bailleur ou son représentant doit TENIR A DISPOSITION et non pas envoyer!

Bonne journée

youris, Ain, Posté le 10/05/2018 à 17:45
11309 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
georgettesimon,
je confirme que vous ne lisez pas les réponses qui vous sont faîtes, il faut rayer le terme de syndic dans vos demandes.
votre seul interlocuteur est votre bailleur qui reçoit les charges de copropriété même si votre logement est géré par une agence immobilière.
ni votre bailleur, et encore moins son syndic, n'ont d'obligation de vous envoyer les pièces justificatives des charges locatives.
le lien que je vous ai donné, indique bien:
• Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition personnelle de chaque locataire.
• Les justificatifs n’ont pas à être envoyés.
• Le locataire ne peut exiger des photocopies. Le locataire n’est pas fondé à exiger, même à ses frais, la délivrance des photocopies des pièces justificatives des charges.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2018 à 19:30
11707 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
non, le bailleur ou son représentant doit TENIR A DISPOSITION et non pas envoyer!

Vous confondez les choses !
Ce sont les justificatifs (factures) que le bailleur doit tenir à disposition du locataire pour consultation.
Ici, il semble que ce soit tout simplement le décompte détaillé par poste de charge afin de régularisation annuelle qui manque.
Ce document doit absolument être transmis au locataire.
Article 23 de la loi 89-462 :
Citation :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.



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