en cas de coupure d'eau.

Bonjour. En cas de coupure comment porter plainte et ou.

Bonjour,

Avec si peu de renseignements, comment voulez-vous avoir des réponses précises ?

bonjour. En 2009 j'ai acheter un appartement dans une petite copropriété (2) aujourd'hui un voisin vend ses parceles de terrain qui dans le temps etait a une seule personne, suite a ca il veut nous couper l'eau vue que l'arrivée passe sur sont terrain qu'il veut vendre.

tous ses bien etait a une seule et meme personne c'est a dire le pére du vendeur.

bonjour,

si cette conduite a été posée alors qu'il n'y avait qu'un seul propriétaire, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille prévue par les article 692 et suivants du code civil.

votre voisin ne peut donc pas supprimer cette canalisation.

salutations

que faire au cas ou, les travaux commence lundi.

si cette conduite a été posée alors qu'il n'y avait qu'un seul propriétaire, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille prévue par les article 692 et suivants du code civil.


A condition que cette conduite soit apparente !

La servitude par destination du père de famille peut être établie même si elle n'est pas apparente

Le 692cc dit le contraire...


Article 692


Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.