en cas de coupure d'eau.

Publié le 26/06/2020 Vu 428 fois 11 Par
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Superviseur

25/06/2020 12:16

Bonjour,

Avec si peu de renseignements, comment voulez-vous avoir des réponses précises ?

25/06/2020 15:17

bonjour. En 2009 j'ai acheter un appartement dans une petite copropriété (2) aujourd'hui un voisin vend ses parceles de terrain qui dans le temps etait a une seule personne, suite a ca il veut nous couper l'eau vue que l'arrivée passe sur sont terrain qu'il veut vendre.

25/06/2020 16:59

Bonjour,

Comment se fait-il que l'arrivée d'eau passe par son terrain ?

Si cela s'est fait à son insu, il y a effectivement une situation litigieuse dont il faut sortir.

Dans le cas contraire, il a accordé une servitude à laquelle il ne peut mettre fin unilatéralement.

25/06/2020 17:07

tous ses bien etait a une seule et meme personne c'est a dire le pére du vendeur.

Modérateur

25/06/2020 17:14

bonjour,

si cette conduite a été posée alors qu'il n'y avait qu'un seul propriétaire, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille prévue par les article 692 et suivants du code civil.

votre voisin ne peut donc pas supprimer cette canalisation.

salutations

25/06/2020 17:17

que faire au cas ou, les travaux commence lundi.

25/06/2020 18:10

Si les travaux doivent commencer lundi, vous pouvez :

- lui faire savoir verbalement qu'il n'a pas le droit de supprimer l'arrivée d'eau et que vous porterez l'affaire devant la justice ;
- demander l'intervention du maire, la salubrité de logements étant menacée, c'est dans ses pouvoirs de police ;
- demander à un huissier de lui délivrer dans les plus brefs délais une sommation de ne pas interrompre l'arrivée d'eau ;
- déposer au greffe du tribunal le plus proche une requête en injonction de faire afin de laisser en place l'arrivée d'eau.

Si les travaux sont entrepris, il vous faudra demander par un référé d'heure heure à ce qu'ils soient interrompus.

Superviseur

25/06/2020 18:37


si cette conduite a été posée alors qu'il n'y avait qu'un seul propriétaire, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille prévue par les article 692 et suivants du code civil.


A condition que cette conduite soit apparente !

25/06/2020 18:56

La servitude par destination du père de famille peut être établie même si elle n'est pas apparente du moment que les deux conditions de l'article 693 sont réunies :
- les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire ;
- c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

En vendant l'immeuble d'habitation en laissant en place l'alimentation en eau qui traverse son terrain, le propriétaire de ce terrain a tacitement concédé une servitude.

Superviseur

25/06/2020 20:59

La servitude par destination du père de famille peut être établie même si elle n'est pas apparente

Le 692cc dit le contraire...


Article 692


Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.


26/06/2020 00:28

C'est surtout à l'article 694 qu'il faut se référer : Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

La présence d'un aménagement tel que le branchement passant par le terrain contigü est un signe apparent de servitude.

Selon Me Gimalac, les conditions à réunir sont :

- Le fonds dominant et le fonds servant ont appartenu au même propriétaire ;
- Ce dernier a établi un aménagement permanent exprimant l’idée de servitude ;
- Cet aménagement a existé au moment de la division du fonds d’origine ;
- Il n’y a pas de clause dans l’acte de division excluant cette servitude.

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