Défaut de convocation A G

Publié le 12/09/2020 Vu 282 fois 6 Par
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12/09/2020 12:05

Bonjour,

Le syndic qui a en charge la gestion de notre immeuble ne m'a pas adressé par lettre recommandée avec A R la convocation à une prochaine A G de notre immeuble qui doit se tenir dans les prochains jours . ( je n'ai pas autorisé la communication par voie électronique ) Quels sont mes recours ?

Merci pour vos conseils

12/09/2020 12:52

Bonjour,

Vous pouvez vous rendre à l'assemblée même si vous n'avez pas reçu la convocation.

Si vous ne vous y rendez pas, vous pouvez faire prononcer par voie de justice l'annulation de cette assemblée.

Il faudrait néanmoins au préalable vous assurer que vous n'avez pas été convoqué. Demandez au syndic s'il a reçu un avis de réception ou si la convocation lui a été retournée.

Modérateur

12/09/2020 13:26

bonjour,

je suppose que votre syndic est en possession de votre adresse exacte et qu'il y a votre nom sur votre BAL.

salutations

12/09/2020 13:55

Bonjour YOURIS,

Merci pourvotre retour, je vous confirme que le syndic "" nouvelle vague "" est bien en possession de mon adresse mais il cherche, comme d'autres, à économiser sur les frais de photocopies en tentant d'imposer la communication des documents par voie électronique . ( il a bien su trouver mes coordonnées pour m'adresser une mise en demeure injustifiée )

Encore merci

Modérateur

12/09/2020 14:35

comme l'indique yukiko, exigez de votre syndic qu'il vous présente la preuve qu'il a bien envoyé votre convocation en recommandé et que celle-ci lui a été retournée en menaçant de demander l'annulation de cette A.G.

12/09/2020 16:10


il a bien su trouver mes coordonnées pour m'adresser une mise en demeure injustifiée


Malgré cela, il vous appartient de notifier tout changement de domicile au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception. Beaucoup de copropriétaires qui achètent leur logement omettent de notifier au syndic que désormais il habitent l'appartement qu'ils viennent d'acheter et le syndic continue à adresser les courriers, appels de fonds, convocations ou autres à l'ancienne adresse communiquée par le notaire dans l'avis de mutation. C'est assez peu intelligent de la part du syndic mais, juridiquement, ce n'est pas lui qui est en tort, c'est le copropriétaire.

12/09/2020 17:42

Bonjour,

Si la convocation à l'AG est illégale (ce qui concerne un défaut de convocation ce qui serait votre cas) vous avez deux solutions d'après l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000039329680/2020-06-01/#LEGIARTI000039329680).

Soit vous n'allez pas à l'AG vous serez donc défaillant pour toutes les résolution et vous pouvez alors demander l'annulation de toutes ce qui revient a faire annuler l'AG dans sa totalité.

Soit vous allez à l'AG, dans ce cas il vous faudra être impérativement opposant à toutes les résolutions ; ce qui signifie que si vous votez contre une résolution et que cette dernière est rejettée vous n'êtes pas un opposant ; donc en vous rendant à l'AG être opposant est aléatoire.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation pourront vous servir pour faire pression sur le syndic

- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038426824?tab_selection=juri&searchField=NUM_AFFAIRE&query=18-10073&page=1&init=true&dateDecision=

- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038264823?tab_selection=juri&searchField=NUM_AFFAIRE&query=18-10379&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

Cdt.

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