Défaut de convocation A G

Bonjour,

Le syndic qui a en charge la gestion de notre immeuble ne m'a pas adressé par lettre recommandée avec A R la convocation à une prochaine A G de notre immeuble qui doit se tenir dans les prochains jours . ( je n'ai pas autorisé la communication par voie électronique ) Quels sont mes recours ?

Merci pour vos conseils

bonjour,

je suppose que votre syndic est en possession de votre adresse exacte et qu'il y a votre nom sur votre BAL.

salutations

Bonjour YOURIS,

Merci pourvotre retour, je vous confirme que le syndic "" nouvelle vague "" est bien en possession de mon adresse mais il cherche, comme d'autres, à économiser sur les frais de photocopies en tentant d'imposer la communication des documents par voie électronique . ( il a bien su trouver mes coordonnées pour m'adresser une mise en demeure injustifiée )

Encore merci

comme l'indique yukiko, exigez de votre syndic qu'il vous présente la preuve qu'il a bien envoyé votre convocation en recommandé et que celle-ci lui a été retournée en menaçant de demander l'annulation de cette A.G.

Bonjour,

Si la convocation à l'AG est illégale (ce qui concerne un défaut de convocation ce qui serait votre cas) vous avez deux solutions d'après l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000039329680/2020-06-01/#LEGIARTI000039329680).

Soit vous n'allez pas à l'AG vous serez donc défaillant pour toutes les résolution et vous pouvez alors demander l'annulation de toutes ce qui revient a faire annuler l'AG dans sa totalité.

Soit vous allez à l'AG, dans ce cas il vous faudra être impérativement opposant à toutes les résolutions ; ce qui signifie que si vous votez contre une résolution et que cette dernière est rejettée vous n'êtes pas un opposant ; donc en vous rendant à l'AG être opposant est aléatoire.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation pourront vous servir pour faire pression sur le syndic

- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038426824?tab_selection=juri&searchField=NUM_AFFAIRE&query=18-10073&page=1&init=true&dateDecision=

- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038264823?tab_selection=juri&searchField=NUM_AFFAIRE&query=18-10379&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

Cdt.
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