Délai de contestation AG d'ASL et confinementBonsoir

Publié le 10/06/2020 Vu 222 fois 7 Par
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10/06/2020 18:37

Bonsoir,

Une ASL a tenu une AG le 7.1.2020. Certains membres de l'A.S.L ont reçu le procès-verbal le 17.1.2020.

En matière de délai de contestation normalement de 2 mois après réception du PV quelle incidence ont l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 ?

Superviseur

10/06/2020 18:50

Bonjour

Il faut savoir qu’en l’état actuel des textes pris dans le cadre de l’état d’urgence, les délais de recours expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont prolongés.
__________________________
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10/06/2020 19:15

Bonsoir

Merci pour cette réponse.

Prorogé jusqu'à quelle date ? L'état d'urgence sanitaire vient d'être prolongé jusqu'au 10 juillet.

Reformulation : Le PV de l'AG de l'ASL du 7 janvier 2020 a été receptionné le 17 janvier.

Avec l'état d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 10 juillet, jusqu'à quelle date des colotis peuvent contester des résolutions votées le 7 01 2020 ?

10/06/2020 19:22

Bonsoir,

Deux mois ! C'est ce qui est prévu dans les statuts ?

Cdt.

10/06/2020 19:38

Beatles : Deux mois ! C'est ce qui est prévu dans les statuts ?

Cdt.

Les ordonnances prises n'ont elles aucun effet sur les délais ?

10/06/2020 20:29

Si je vous demande si le délai pour contester de deux mois est prévu dans les statuts c'est qu'il y a une raison !

10/06/2020 20:43

Beatles : "Si je vous demande si le délai pour contester de deux mois est prévu dans les statuts c'est qu'il y a une raison !"

Oui le délai de 2 mois est inscrit dans les statuts.

10/06/2020 22:06

Donc il vous suffit de consulter l'ordonnance 2020-306 modifiée au 3 juin 2020 et de consulter l'article 2.

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