Déroulement d'une assignation en expulsion

Publié le 08/12/2010 Vu 4529 fois 14 Par
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05/12/2010 17:41

Bonjour,

J'ai demandé une assignation pour expulsion contre mes locataires.
Je voudrais savoir comment se passe cette audience. Notamment:

Ai-je des documents à envoyer à la partie adverse avant l'audience ?

Merci

05/12/2010 17:46

En fait, vous avez demandé une audience pour résilier le bail
C'est une procédure orale

Vous devez envoyer à l'autre partie, TOUS les documents que vous comptez produire.

05/12/2010 18:19

Bonsoir Domil,

Merci. Est-ce que je devrais laisser ces documents au juge?
Et sous quel délai je dois les transmettre avant l'audience SVP?

05/12/2010 19:00

Vous devez les transmettre assez tot pour que l'autre partie puisse les étudier et par LRAR évidemment.

Mieux vaut préparer une chemise qui ferme bien, avec votre nom au marqueur dessus, en gros avec celui de votre adversaire. Vous y mettez tous les papiers que vous allez produire, plus un écrit résumant l'affaire, vos arguments, vos demandes (clair et concis)

Dans votre cas, vous devriez aussi arguer de votre situation précaire en la prouvant afin de contrer une éventuelle demande de délai.

05/12/2010 19:04

ok merci.
Bonne soirée!

05/12/2010 19:45

Tiens, il y a une jurisprudence intéressante du CE

CE : 27.4.07
Les dispositions de l'article L 613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire. Elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant cette même période d'une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Cette analyse vient contredire la position soutenue par le ministère de l’intérieur dans une circulaire non publiée du 17.10.05.

06/12/2010 07:18

Bonjour
Concernant votre assignation, tout dépend de la date à laquelle elle a été signifiée par voie d'huissier:

- si avant 1er décembre 2010: les pièces devront être communiquées à la partie adverse avant l'audience en vertu du principe du contradictoire.

- depuis le 1er décembre 2010: les pièces figurant dans le bordereau annexé à la fin de l'assignation doivent être jointes à peine de nullité à l'assignation.


Décret du 1er octobre 2010:

La saisine par assignation à toutes fins


« Art. 837.-L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
« 2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
« L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
« L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
« Art. 838.-L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
« Art. 839.-Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
« Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.


concernant la jpdence sur le concours de la force publique, la réquisition pendant la trêve oui mais réponse différée au 15 mars en pratique.

de toute manière eu égard, aux délais, la procédure d'expulsion ne sera pas à ce stade au 15 mars.

06/12/2010 08:53

Merci à tous deux.

Mon huissier a signifié l'assignation le 15 octobre mais il ne me l'a toujours pas envoyé. L'audience étant en janvier, j'espère que je l'aurai à temps.

06/12/2010 13:41

Vérifiez aussi que l'assignation a été envoyée en LRAR au Préfet, sous peine de nullité

06/12/2010 16:43

D'accord je vérifierai.
Merci

08/12/2010 12:35

Mentalist Bonjour,

Je suis un peu en panique car je viens de constater que lorsque l'huissier m'aura donné l'assignation, certainement 2 mois après l'avoir délivrée donc le 25 décembre, il me restera 17 jours pour transmettre mes documents à la partie adverse.

Mais ai-je besoin de transmettre cette assignation à la partie adverse?

Mon texte étant terminé, est-il possible de le faire corriger par un professionnel du droit sans que cela me coûte ? ou pour pas cher ?


Merci

08/12/2010 13:24

L'assignation c'est ce que l'autre partie a reçu pour le convoquer à l'audience
Ce ne sont pas vos conclusions que vous devez donner à l'autre partie, mais les documents que vous allez produire (factures, AR, copie de lettres envoyées, vos documents prouvant votre état précaire que vous avez besoin des loyers etc...)

08/12/2010 13:36

Bonjour Domil,

Pourtant vous écriviez plus haut:"...Vous y mettez tous les papiers que vous allez produire, plus un écrit résumant l'affaire, vos arguments, vos demandes (clair et concis) ..." ne sont-ce pas là mes conclusions?

Je dois donc faire un résumé de l'affaire et transmettre les documents, c'est tout selon vous ?

08/12/2010 13:39

C'est ce que vous allez dire oralement lors de l'audience que vous résumerez dans ce texte (pour que ça reste dans la tête du juge). Ce n'est pas un document que vous allez produire à l'audience (vous ne le sortirez pas de la pochette) à l'appui de vos dires (vous devez prouver vos dires, appuyer votre argumentation)

08/12/2010 14:01

D'accord, j'ai compris.
Je ne transmet que les documents à l'autre partie.
Le résumé c'est pour moi, pour exposer correctement mon argumentation et mes demandes qui sont dans les conclusions que je donnerai au juge le jour de l'audience avec mes documents.

Merci

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