droit de passage pour deux parcelles

Publié le Vu 79 fois 2 Par jacot
09/01/2019 12:01

nous avons procedé à une division d'une parcelle l'un de ces deux propriétaire à obtenu un droit de passage l'autre peut il l'utiliser?? merci

09/01/2019 12:30

S'il n'est pas concerné par la servitude accordée, non.

Modérateur

09/01/2019 15:44

bonjour,

une servitude de droit de passage s'applique en deux fonds (parcelles) et se transmet comme la propriété, ce n'est pas un titre nominatif.

dans une servitude de droit de passage, il y a un fonds dominant qui peut utiliser le droit de passage et le fonds servant sur lequel se trouve le tracé du droit de passage.

le fonds servant, reste propriétaire du terrain supportant le droit de passage e tpeut donc en jouir mais sans gêner l'utilisation du passage.

salutations

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