DROIT RURAL - loi trentenaire

Publié le Vu 580 fois 1 Par webroker
02/04/2019 17:21

Bonjour à toutes et à tous,

Je repose ma question sur la loi trentenaire - Le principe de la « prescription acquisitive », ou « usucapion » - car je ne la vois pas dans ma boite de réception / messages envoyés,

Deux cas à vous soumettre :

1/ J'ai un fermier qui a demandé à échanger une parcelle - cultivée en LUZERNE - contre une parcelle plus grande pour avoir plus de récolte pour ses vaches. J'ai accepté et modifié le bail écrit mais il a rajouté une phrase qui stipule qu'il conserve l'utilsation de l'ancienne parcelle en dehors du bail - qui regroupent d'autres parcelles - le temps que je trouve une nouvelle destination agricole ou non pour cette parcelle.

Je me pose la question de savoir si cette mise à disposition gratuite de cette parcelle ne peut pas finir dans quelques années en demande d'application de la loi trentenaire??

2/ je viens d'acheter une autre parcelle et me suis aperçu tardivement qu'une cabane implantée était la propriété du voisin - collecte de détritus pour faire du lisier - je lui ai gentiment demandé de récupérer les éléments de construction et de remettre la clôture en ordre. Voilà maintenant une année que ce voisin traine des pieds pour remettre le coin de parcelle propre. Devant mon rappel récent, il m'a laissé entendre qu'il allait demandé à faire jouer la loi trentenaire avec les autres voisins comme témoins de cette utilisation régulière au vu et au su de tout le quartier et il m'a précisé que la succession des propriétaires n'arrêtait pas le temps d'occupation de cette parcelle.



MERCI de vos avis sur ces deux cas d'école



Amicalement



JPHL

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