expulsion suite au Droit de préemption de la mairie!!!

Publié le 25/03/2011 Vu 2655 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/03/2011 13:21

Bonjour,
Comment se procurer un reçu approuvant le payement concernant le règlement de mon bien immobilier acheté par droit de préemption et vérifier si le créancier a été réglé dans le délai légal(6mois)?
Sachant que la seule preuve justifiant le règlement, étant un mandat de paiement émis sur ordre du maire au bénéfice du compte CARPA.
Merci pour votre aide
Cordialement
Mr Recchia

17/03/2011 13:53

Le propriétaire reçoit le fruit de la vente, donc il suffit de regarder votre relevé de banque

17/03/2011 15:08

Merci pour votre réactivité,

Mais malheureusement le propriétaire n'étant plus moi depuis la saisie de la banque(créancier) suivie d'une vente aux enchères. A ce jour je suis en procès depuis 1996 contre la Mairie suite à leur de droit de préemption "abusif" et en attente de passer en cassation dans un futur proche afin de prouvoir récupérer mon bien.
C'est pour cela que je cherche à me procurer ce reçu approuvant le payement sachant que la banque ne peut m'informer.

Modérateur

17/03/2011 21:53

bjr,
à quel titre voulez-vous obtenir ce document ?
si je comprends bien, vous n'êtes pas partie à la transaction.
cdt

18/03/2011 20:41

Bonsoir,
Tout à fait, je suis encore avec ma femme dans les lieux, mais d'ici le 11 avril nous devrons quitter notre maison suite à une expulsion définifive, mais cela ne m'empêche pas de continuer mon combat avec mon avocat qui "délaisse l'affaire depuis bien longtemps",malheureusement, mais à jour je dois continuer et même trouver un autre avocat spélialisé en droit immobillier afin de prouver les erreurs commises par la partie adverse. C'est pour cela que je dois me procurer ce "reçu" prouvant le payement dans le délai.
cdt

25/03/2011 11:51

bonjour à tous,
Je vous demande de l'aide, c'est urgent!!!
J-15 avant l'expulsion!!!
Merci

25/03/2011 15:17

Comme on vous l'a dit : cette partie ne vous concerne pas, ce n'était plus votre propriété quand la mairie a préempté.

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