l'usucapion Valide ou pas

Publié le 29/07/2022 Vu 563 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/07/2022 22:21

bonjour

ma mère doit me faire don d'un terrain dont j'ai constaté un manque de surface ,validé par un état des lieux d'un géomètre

De fait sa clôture n'est pas mis au bon endroit,c'est resté comme cela depuis 1994 avec l'ancien propriétaire, et le nouveau propriété depuis 2008 , qui veut usé de l'usucapion pour s'accaparer la parcelle manquant,et a assigné ma mére.

De plus le géomètre a retourné sa veste en affirmant que la parcelle avec le manque de surface est bien celle de ma mère.

J'ai dénoncé et contesté cela par recommandé

De fait l'usucapion, ça fait moins de 30 ans q'une limite a été mise,un champ de banane et champ de canne était en confront sans clôture ,ancien propriétaire???

et depuis 2008 donc 14 ans pour le nouveau propriétaire????

Merci de votre réponse Dernière modification : 29/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

29/07/2022 06:38

Bonjour
Les gens s’imaginent souvent que les juges valident aisément une prescription acquisitive...
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

29/07/2022 07:20

bonjour

je ne coMprends pas votre réponse ???????????

Modérateur

29/07/2022 10:19

bonjour,

si votre mère a été assignée par ce nouveau propriétaire, il appartiendra au tribunal de décider si les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil sont remplies.

voir ce lien : prescription acquisitive

salutations

Superviseur

29/07/2022 10:30

Oups! Mille excuses..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm
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