Fermeture de la rue d’une Saul en impasse

Bonjour

propriétaire d'une maison sur un ensemble de 28 gérés en association syndicale depuis 1982 date deconstruction

seuls entretien des parties communes gazon et électricité sont à notre charge

la rue est en impasse privée

projet de fermeture par portail automatique

quels sont mes droits pour m'opposer à cette décision

merci d'avance

Bonjour,

dans une ASL régit par des statuts, c'est son A.G. qui prend les décisions lord d'un vote à la majorité prévue dans les statuts.

vous votez contre la fermeture par un portail automatique et si la décision ne vous convient pas, vous prenez un avocat pour contester cette résolution devan tle tribunal judiciaire.

salutations

La dictature censure toutes critiques et agesse la démocratie.


Bonjour,


dans une ASL régit par des statuts, c'est son A.G. qui prend les décisions lord d'un vote à la majorité prévue dans les statuts.


C'est ignorer l'ordonnance 2004-632 et en particulier l'article 9 :


L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.


Il ne faut pas confondre, comme le font systématiquement certains, syndicat d'une ASL, groupement de fonds, et syndicat des copropriétiares, groupement de personnes, dans une copropriété.

Article 3 de l'ordonnance 2004-632 :


Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.