
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Dans le cadre d'une indivision, je suis propriétaire de la moitié d'une maison.
Je paye la totalité des taxes fonciéres depuis 35 ans.
puis-je prétendre à la proprieté compléte ?
Merci d'avance
Modérateur
le seul fait de payer les taxes foncières depuis 35 ans est insuffisant pour prétendre à la propriété d'un bien par la prescription acquisitive.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-mise-uvre-prescription-acquisitive-16963.htm#.Vo0OE_nhBxA
salutations
Superviseur
Bonjour,
Il ne suffit pas de régler la taxe foncière pour prétendre à la prescription acquisitive.
Les conditions sont :
« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Il faut donc que durant les 30 ans, vous ayez été le seul membre de l'indivision à user du bien en seul propriétaire...
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