Indivision et prescription trentenaire

Publié le 06/01/2016 Vu 526 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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06/01/2016 13:35

Dans le cadre d'une indivision, je suis propriétaire de la moitié d'une maison.
Je paye la totalité des taxes fonciéres depuis 35 ans.
puis-je prétendre à la proprieté compléte ?
Merci d'avance

Modérateur

06/01/2016 13:48

le seul fait de payer les taxes foncières depuis 35 ans est insuffisant pour prétendre à la propriété d'un bien par la prescription acquisitive.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-mise-uvre-prescription-acquisitive-16963.htm#.Vo0OE_nhBxA
salutations

Superviseur

06/01/2016 13:59

Bonjour,
Il ne suffit pas de régler la taxe foncière pour prétendre à la prescription acquisitive.
Les conditions sont :
« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Il faut donc que durant les 30 ans, vous ayez été le seul membre de l'indivision à user du bien en seul propriétaire...

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