Installation compteur nouvelles charges electriques

Publié le 30/07/2025 Vu 518 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2025 18:22

Bonjour,

je n'y connais rien en immo.

je suis locataire dans un immeuble qui etait mal géré. J'ai un bail qui mentionne des charges d'eau et de chauffage, mais rien sur l'electricité. Le compteur commun de l'immeuble etait bidouillé. Le proprio vient de faire une installation de compteurs individuels. Maintenant j'ai un contrat et je dois payer l'electricité quasiment 100 euros avec le contrat. Est ce normal? Il m'a envoyé un avenant mais a nouveau rien sur l'electricité par contre il y a de nouvelles charges et l'indice IRL qui monte. Moi je pensais que l'electricité serait inclue et que donc le proprio devrait baisser le loyer de l'equivalent de loyer/charge non?

merci d'avance pour vos conseils Dernière modification : 29/07/2025 - par Arsene_lapin

29/07/2025 18:46

Bonjour,

le contrat est au nom d'un fournisseur d'électricité ? pas au nom de votre proprio ?

29/07/2025 19:05

Alors c’est une situation etriquée.
Mon bailleur avait trafiqué les compteurs. Il n'y avait qu'un seul contrat pour tout l'immeuble, a son nom. Il refacturait l'electricité aux locatire Ennedis a lancé des poursuites. Depuis plusieurs années il essayait de me faire signer un avenant pour inclure des charges recuperables electriques. Sur conseil de l’aDIL, j’ai toujours refusé, et meme fait geler l’indice IRL plusieurs années car il ne pouvait pas fournir de factures. Donc je n'ai jamais payé d'electricité. L’immeuble a été revendu. Ennedis a fournis l’electricité hors contrat a tout l’immeuble quelques mois a la demande de la nouvelle propriétaire, le temps qu'elle installe des compteurs et fasse une mise aux normes Celle ci a opéré une mise en conformité et reclamé que tous les locataires se fassent un contrat d’electricité. Pour ceux qui payaient l'electricité, elle a baissé d'autant le loyer. Les autres, fournis gratos jusque la, rien. Donc le contrat est a mon nom, mais alors que je n’ai jamais eu a payer de l’electricité, maintenant j’ai 100euros, sur un loyer de base a 450 euros ça pique…
Voila j’espère que cela vous aide a me guider vers une solution. La nouvelle proprio ne veut rien entendre : elle dit retour en conformité=retour au droit, chacun paie sa conso.



PS: j'ai aussi essayé de negocier. Mais la proprietaire considére que mon loyer n'ayant pas été augmenté depuis des années au vu des defauts qu'elle a desormais corrigé, elle estime que je jouit d'une compensation perpetuelle (mon loyer serait 20% inferieur au prix du marché, selon elle, mais elle ne precise pas comment elle arrive a ce chiffre)

Modérateur

29/07/2025 19:50

bonjour,

comme locataire, vous devez souscrire un contrat de fourniture d'électricité à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.

votre bailleur n'a pas à payer la consommation d'électricité pour votre appartement.

si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas , vous pouvez chercher un appartement ailleurs.

salutations

29/07/2025 19:59

Bonjour et merci de votre reponse.
Bien sur cela ne me derange pas de payer ma consommation electrique. Mais je vois l’electricité comme une nouvelle charge qui etait incluse de fait dans le loyer precedent. J’aurais donc espérer que le loyer baisse en compensation de cette nouvelle charge non?
Merci de votre retour meme si c’est un peu desagreable a entendre

29/07/2025 21:11

bonjour

je suppose que c'est une provision que le fournisseur d'électricité vous facture

avez vous un compteur qui communique à distance ?

prenez l'habitude de relever votre consommation régulièrement

29/07/2025 21:22

Pardon mais je ne suis pas sur que votre message soit en lien avec mon problème. Je re-explique.
J’ai un bail depuis 5 ans. Non meublé. Qui prévoit des charges d’eau et de chauffages, mais qui ne fait pas mention de l’electricité. Mon ancien bailleur avait essayé de faire un avenant pour inclure l’electricité. J’ai refusé car il n’y avait qu’un compteur pour tout l’immeuble ce qui n’était pas conforme de plus il y avait une procédure en cours d’ennedis car le compteur etait trafiqué: accepter l’avenant aurait été accepter une revente illégale d’electricité. Mais j'ai donc beneficié gratuitement de l'electricité fournie pendant des années.
Changement de propriétaire qui met aux normes les compteurs et interrompt ensuite l’ancien système, et ne distribue donc plus en son nom l'intégralité des habitants de l'immeuble. Je suis donc obligé de souscrire à un abonnement et a payer ma consommation, soit une nouvelle charge de 100euros qui jusque la etait incluse de fait dans mon loyer. Pourtant, il n’y a eu aucune baisse de loyer. Je demande si cette situation est normale et quels sont mes recours sachant que ma negociation a échoué et que cette hausse se traduit par une augmentation de près de 25% de mon total a payer du jour au le demain ce que je ne peux pas absorber sans faire d'énormes sacrifices.



pardon de ces pavés j'ai de la peine a expliquer la situation mais je remercie celles et ceux qui prennent le temps d'y reflechir.

29/07/2025 22:28

Vous avez profité d'une situation qui vous était imposée. Aujourd'hui tout redevient à la normale; finit les années fastes ! Et votre nouvelle propriétaire n'a pas à assumer cette histoire. Vous devez donc payer votre électricité sans contre partie.

Superviseur

30/07/2025 06:52

Bonjour,

Ce qui n'était pas normal, c'était la situation précédente.

A noter qu'une jurisprudence aurait permis à votre bailleur de faire valoir son droit à être dédommagé pour le fait qu'il vous fournissait l'électricité. En effet, si comme vous le dites, la revente d'électricité est interdite pour un bailleur privé, cette jurisprudence indique qu'il a droit à être dédommagé s'il paie pour vous l'électricité.

En clair, vous avez bénéficié d'un cadeau. Mais ce cadeau ne crée pas un droit. Aujourd'hui, la situation est revenue là où elle aurait du toujours être. C'est bien la situation actuelle qui est normale.

30/07/2025 08:00

Bonjour à toutes et à tous et merci de vos messages. Je comprends que globalement les avis sont plutot favorables à la propriétaire. Je vais tout de même réclamer une évaluation en CDC pour en avoir le coeur net car malheureusement je ne peux pas voir mes couts d’habitations gonfler subitement de 20%.
Bonne journée à vous et merci de votre aide

Modérateur

30/07/2025 10:54

Arsène Lapin,

vous écrivez vous- même " Mais j'ai donc beneficié gratuitement de l'electricité fournie pendant des années." .

cette situation vous a été favorable pendant des années, maintenant la situation est redevenu normale, et vous devez payer votre consommation d'électricité auprès de votre fournisseur.

salutations

30/07/2025 10:58

avec un bail en vide il vous appartient de souscrire votre abonnement auprès du fournisseur de votre choix

sauf si votre logement est situé dans une commune où le loyer est encadré, la CDC ne sera pas compétente pour faire l'avluation que vous voulez



mais si votre loyer actuel est manifestement sous évalué, le propriétaire pourra engager la procédure pour la proposition d'un nouveau loyer selon les règles en vigueur

30/07/2025 15:26

ok je comprends. a ce tarif j'ai meilleur temps de chercher une autre opportunité mais je voulais vérifier s'il y avait une possibilité de pérenniser ce privilège.

Je comprends que non et je vous remercie pour vos réponses,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1439 avis

249 € Consulter