Interdiction de location de garni

Publié le 07/12/2023 Vu 638 fois 10 Par
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03/12/2023 07:22

Bonjour,



J'ai besoin d'aide afin de contrer le conseil syndical de ma copropriété.



En effet, je loue en saison mon appartement, je le fais depuis 3 ans, et aujourd'hui on veut me l'interdire. Je sais que c'est stipulé dans le règlement mais comment s'y opposer ?

Superviseur

03/12/2023 08:50


Je sais que c'est stipulé dans le règlement


Bonjour,

Puisque vous savez que le règlement de copropriété interdit la location saisonnière, je ne comprends pas bien votre question.

03/12/2023 09:51

Très simplement, seul le président du conseil syndical a signé le règlement de copropriété pour nous tous, je me demande si l'on ne peut pas contester ce règlement de copropriété.

03/12/2023 10:14

Bonjour,

Ce règlement de coprorpiété a-t-il été publié au SPF lors de la création de la copropriété ?

Modérateur

03/12/2023 10:15

bonjour,

en achetant votre appartement, on vous a remis un règlement de copropriété que vous avez paraphé.

vous devez respecter votre règlement de copropriété qui est un contrat entre copropriétaires.

salutations

Superviseur

04/12/2023 06:45


Très simplement, seul le président du conseil syndical a signé le règlement de copropriété pour nous tous, je me demande si l'on ne peut pas contester ce règlement de copropriété.


Ce n'est pas très clair...

Le règlement de copropriété est rédigé lors de la construction de l'immeuble ou de sa division en lot. Par la suite, toute modification fait l'objet d'un vote en assemblée générale. Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire par "seul le président du conseil syndical a signé le règlement de copropriété pour nous tous" ?

07/12/2023 07:25

En fait, je n'ai jamais paraphé ce RDC, ni moi ni les 17 autres copropriétaires, seul le président du conseil syndical l'a paraphé ave cle syndic.

Superviseur

07/12/2023 07:29

Pourquoi voudriez-vous parapher le RdC ?

07/12/2023 07:31

Ce n'est pas l'ensemble des copropriétaires qui doit le signer ?



Je n'ai trouvé aucun mandat demandant au président du conseil syndical de nous représenter pour le RDC.

Superviseur

07/12/2023 07:57


Ce n'est pas l'ensemble des copropriétaires qui doit le signer ?


Bah non, personne ne le signe.

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/reglement-de-copropriete/

Le règlement de copropriété est rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, avocat, …) au moment de sa construction ou au moment de sa division en lots.

Il est établi en tenant compte de la configuration et des particularités de la copropriété comme le nombre d’étages, l’existence d’équipements communs, la pluralité de bâtiments ou l’appartenance à un autre ensemble immobilier comme à un lotissement ou à une division en volume …

Le règlement ainsi que toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques. Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous : elles s'imposent non seulement aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs.

07/12/2023 09:59

Vous n'avez pas répondu :

Ce règlement de copropriété a-t-il été publié au SPF lors de la création de la copropriété ?

C'est ce texte publié qui est la référence à appliquer dans votre copropriété.

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