interdiction de poulailler et poules

Publié le 18/08/2020 Vu 141 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2020 13:14

Bonjour,



Notre copropriete est composé de 3 batiments dont certains ont des jardins rdchaussée. Un propriétaire à mis une poule et un petit poulailler de 1m2. Certains propriétaires du dessus ne sont pas d'accord et veulent modifier le réglement de copropriété en votant à l'AG art 26 . Peut on interdire ? Cela doit il être modifier par le Notaire et publier ou estce que le vote lors de l' AG suffit pour prendre acte de la décision ?

Merci de vos réponses

18/08/2020 13:29

Bonjour,

On ne modifie pas un règlement de copropriété sur une telle question parce qu'il s'agit des droits des copropriétaires d'user de leurs parties privatives et que cela requiert l'unanimité.

Mais en fonction du règlement de copropropriété tel qu'il est actuellement rédigé, du trouble objectivement constaté, de la destination de l'immeuble, des usages locaux etc on peut déterminer si la présence de ce poulailler est licite ou illicite.

Modérateur

18/08/2020 13:29

bonjour,

que dit votre règlement de copropriété au sujet des animaux ?

je suppose que les jardins sont des parties communes à usage privatif.

certains R.C. interdisent les animaux de nature bruyante, désagréable ou nuisibles.

en matière de locations, l'article 10 de la loi 70-598 indique " est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. ".

par contre le poulailler peut être interdit.

par contre le poulailler et ses poules ne doivent pas causer un trouble anormal de voisinage.

vous pouvez consulter ce lien : https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/detention-animal-copropriete-droits-limites-18364.htm#:~:text=Aux%20termes%20de%20la%20loi,animal%20domestique%20dans%20une%20copropri%C3%A9t%C3%A9.&text=La%20loi%20pr%C3%A9voit%20aussi%20que,aux%20occupants%20de%20l'immeuble.

salutations

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