intervention par le syndic sur pouvoirs reçus en blanc

Publié le Vu 215 fois 4 Par blanchel
29/04/2019 10:11

bonjour,

dans le cadre d'une AG devant élire un nouveau syndic ou renouveler celui actuel, le CS que je représente s'est rendu compte le lendemain de l'AG que des pouvoirs envoyés en BLANC au syndic historique (et réélu !) avaient fait l'objet d'un appel de leur part aux copropriétaires. En effet, les copros ont été appelés, par le syndic en titre, pour obtenir leur choix de vote sur l'ancien ou le nouveau proposé, et il leur a été suggéré le nom d'un copropriétaire comme mandataire à inscrire sur le pouvoir en blanc.

Cette pratique est elle REGULIERE ? ADMISE ?

Nous estimons, nous CS, souhaitant changer de syndic, avoir été trompés et qu'il y a eu tricherie, car ces appels ont faussé les votes. Le syndic assure avoir respecté les intentions de vote des copros appelés !!! comment peut il le prouver ? et même s'il pouvait le prouver ... avait il le droit d'appeler les copros ayant envoyé leurs pouvoirs en blanc ?? (on peut supposer que le discours tenu a influencé les réponses de certains)

Quel recours avons nous ?

1/ contre le syndic réélu "irrégulièrement" (annulation d AG ? dépot de plainte ?

2/ contre les deux ou 3 copros intimement mêlés à cette magouille et qui détenaient ainsi un nombre important de pouvoirs (qu'ils avaient récupérés d'ailleurs AVANT l'AG)

Une annulation d'AG est elle couteuse ? procédure longue ?? si elle est prononcée, qui paie la "nouvelle" AG à tenir ?

je sais qu'il y a bcp de questions, merci pour votre aide

cordialement Dernière modification : 29/04/2019 - par pragma Superviseur

29/04/2019 10:48

Bonjour,

Vous appliquez l'article 8 du décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4F76DA2B55F9346E467EFC094FDF3C9B.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006488349&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=19670322) !

Lors de la signature de la feuille de présence, contrôlez le syndic (le surveiller).

Lors de cette AG vous faites élire le président du conseil syndical comme président de séance tout en interdisant au syndic de placer un quelconque baratin en l'obligeant à simplement dire : élection du président de séance !

Un fois élu le président de séance récupère l'a feuille de présence et les pouvoirs : il les contrôle, si un nom de mandataire est porté et qu'il n'est pas signé il est considéré comme blanc et le président de séance peut le donner à qui bon lui semble, ce qui est plus rapide qu'un tirage au sort.

Une fois élu le président de séance fait élire , si besoin est les scrutateur ; il a la possibilité de demander si quelqu'un est volontaire pour servir de secrétaire de séance à la place du syndic (le poste de sécrétaire n'est pas obligatoirement tenu par le syndic).

Cdt.

Modérateur

29/04/2019 10:59

bonjour,

le syndic qui reçoit des pouvoirs en blans, ce qui est regrettable, n' a pas à demander aux copropriétaires qui lui ont envoyé leurs pouvoirs, leurs intentions de vote car cela ouvre la porte à toutes les manipulations.

ce n'est pas au syndic de remettre les pouvoirs aux copropriétaires qui seraient sans doute acquis à sa cause.

le président du conseil syndical et le président de l'A.G. doivent être vigilants sur ce sujet.

vous pouvez consulter ce lien :

https://arc-copro.fr/documentation/quelques-rappels-sur-les-mandats-aussi-appeles-pouvoirs-en-assemblee-generale

salutations

30/04/2019 00:05

Bonsoir,

Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit .

Chaque mandataire ne peut à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote . Toutefois un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total de des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10% des voix du syndicat .

En cas de doute l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 vous permet de demander que l'on vous adresse la copie certifiée conforme de la feuille de présence contenant les pouvoirs, cette pièce est une annexe du procès verbal de l(assemblée générale .

Courtoisement

30/04/2019 12:06

Bonjour,

N'oubliez pas que l'article 42 vous permet dans les 2 mois à partir de la date ou vous avez reçu le procès verbal de cette assemblée, si vous êtes opposant à certaines décisions de les contester en assignant votre syndicat au T G I en n'oubliant pas d'attraire votre syndic . ( avocat obligatoire )

Bonne journée

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