Bail et résiliation mandat

Bonjour, j'ai fait appel à une agence immobilière pour la gestion locative de mon bien

Ma question est : est-ce que l'agence est dans l'obligation légale de me fournir le bail locatif et l'edle du locataire ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 15/02/2021 - par FT Sud

Bonjour,
Il faut relire votre mandat, c'est lui qui fixe les règles. Personnellement, mon agence ne me remet jamais les baux ni les edl...

Bonjour, je suis étonné que ce ne soit pas une obligation légale. Dans le mandat il est évident que je n'ai pas la phrase : le mandataire doit remettre le bail locatif et edle au mandant"

Pour ma part ça me paraissait tellement évidemment de l'obtenir si je le demande

Cordialement

Bonjour Yukiko, je viens à l'instant de prendre connaissance de votre commentaire et vous en remercie.
Donc si je résume ce n'est pas une obligation légale. Dans le mandat, je n'ai pas la phrase faisant foi.
Mais selon l'article du code civil 1993 on est bien d'accord qu'il a le devoir de me remettre lesdits documents demandés ?

J'ai fait plusieurs relances par mail. Est-ce que mes mails seront recevables en cas de litige. Est-ce que je peux engager sa responsabilité de mandataire ?

Cordialement

Est-il en droit de révoquer ce mandat à 1 mois de la date d'anniversaire du mandat ?

La loi Chatel lui permet de réduire ce délai de préavis ?

Je n'ai pas mon bail locatif et des impayés en cours de la part de mon locataire.

Si vous pouvez m'aider en vous remerciant par avance

Je souhaite avoir des réponses sur mes interrogations. Ce mandataire se décharge de ses responsabilités en revoquant le mandat pour que je passe la patate chaude à un autre mandataire.

Vous ne trouvais pas que c'un peu trop facile. Merci néanmoins de m'avoir repondu suivant votre avis "pragmatique "

Si je lui réclame ce bail c'est qu'il y a une clause resolutoire.

Cordialement

Je voudrais savoir si la loi Chatel permet de réduire un délai de préavis. Merci d'avance pour une réponse

Cordialement

Merci Yukiko pour vos précisions.

C'est surtout ce point sur la loi Chatel qui me portait à confusion.


Je sais qu' une procédure judiciaire est coûteuse et l'agence immobilière le sait, c'est pour ça qu'il se permet de se déresponsabiliser. Il a conscience que les clients n'iront pas au bout de leur démarche à cause du prix d'un procès.
Financièrement ce sera difficile, je vous ne le cache pas mais par principe je ne peux le laisser agir ainsi...

Même si le contrat de gestion n'oblige pas expressément le gérant à donner copie du bail ou des EDL, celui-ci ne peut les refuser si vous les demandez. Cette obligation découle de l'article 1993 du code civil : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

De plus, le mandat, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi. Refuser de communiquer bail et EDL au bailleur, c'est refuser de rendre compte et c'est manifester de la mauvaise foi.


Bonjour Yukiko,

Je ne suis pas d'accord avec vous. Le mandataire doit rendre compte, d'accord, mais cela ne veut pas dire qu'il doit communiquer au bailleur les contrats. Il remplit son obligation en communiquant les informations comme il semble l'avoir fait ici.

Bonjour,

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion... conformément aux clauses du mandat de gestion qui fixe les règles... sinon à quoi il sert ?

Cdt.
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