Bail et résiliation mandat

Bonjour, j'ai fait appel à une agence immobilière pour la gestion locative de mon bien

Ma question est : est-ce que l'agence est dans l'obligation légale de me fournir le bail locatif et l'edle du locataire ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 15/02/2021 - par FT Sud

Bonjour,
Il faut relire votre mandat, c'est lui qui fixe les règles. Personnellement, mon agence ne me remet jamais les baux ni les edl...

Bonjour,

Même si le contrat de gestion n'oblige pas expressément le gérant à donner copie du bail ou des EDL, celui-ci ne peut les refuser si vous les demandez. Cette obligation découle de l'article 1993 du code civil : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

De plus, le mandat, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi. Refuser de communiquer bail et EDL au bailleur, c'est refuser de rendre compte et c'est manifester de la mauvaise foi.

Bonjour, je suis étonné que ce ne soit pas une obligation légale. Dans le mandat il est évident que je n'ai pas la phrase : le mandataire doit remettre le bail locatif et edle au mandant"

Pour ma part ça me paraissait tellement évidemment de l'obtenir si je le demande

Cordialement

Bonjour Yukiko, je viens à l'instant de prendre connaissance de votre commentaire et vous en remercie.
Donc si je résume ce n'est pas une obligation légale. Dans le mandat, je n'ai pas la phrase faisant foi.
Mais selon l'article du code civil 1993 on est bien d'accord qu'il a le devoir de me remettre lesdits documents demandés ?

J'ai fait plusieurs relances par mail. Est-ce que mes mails seront recevables en cas de litige. Est-ce que je peux engager sa responsabilité de mandataire ?

Cordialement

Les mails peuvent servir de preuve mais lorsqu'on veut se constituer une preuve irréfutable, on passe au courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Engager la responsabilité du mandataire ? En théorie oui. Mais vous n'allez pas prendre un avocat et saisir un tribunal pour obliger votre gérant à vous remettre copie du bail. Le plus simple est de changer de gérant.

Est-il en droit de révoquer ce mandat à 1 mois de la date d'anniversaire du mandat ?

La loi Chatel lui permet de réduire ce délai de préavis ?

Je n'ai pas mon bail locatif et des impayés en cours de la part de mon locataire.

Si vous pouvez m'aider en vous remerciant par avance

Il faut être pragmatique. Le mieux est d’admettre la fin du mandat et d’exiger du mandataire démissionnaire qu’il rende des comptes. Ensuite vous gérez vous-même la location ou vous vous en remettez à un autre mandataire.

Dans l’hypothèse où vous ne parveniez pas à avoir une copie du bail, vous mettriez le locataire en demeure de quitter les lieux. A lui d’apporter la preuve qu’il est détenteur d’un bail et qu’il a payé les loyers.

Je souhaite avoir des réponses sur mes interrogations. Ce mandataire se décharge de ses responsabilités en revoquant le mandat pour que je passe la patate chaude à un autre mandataire.

Vous ne trouvais pas que c'un peu trop facile. Merci néanmoins de m'avoir repondu suivant votre avis "pragmatique "

Si je lui réclame ce bail c'est qu'il y a une clause resolutoire.

Cordialement

Je voudrais savoir si la loi Chatel permet de réduire un délai de préavis. Merci d'avance pour une réponse

Cordialement

Le gérant doit faire le nécessaire pour que les loyers soient payés. Il ne doit pas attendre huit mois avant de réagir.

La loi Chatel facilite aux particuliers la résiliation des contrats qui les lie à des professionnels. Elle ne permet pas au professionnel de réduire le délai de préavis.

Le gérant doit vous rendre compte de sa gestion, il ne peut refuser de vous donner copie du bail et de l'état des lieux. Il est responsable des fautes de gestion qu'il a commises Je ne vois pas ce qu'on peut vous dire de plus.

Si vous voulez régler votre différend avec votre gérant par la voie judiciaire, il vous faudra recourir aux services d'un avocat, honoraires de 2 000 € à prévoir.

Merci Yukiko pour vos précisions.

C'est surtout ce point sur la loi Chatel qui me portait à confusion.


Je sais qu' une procédure judiciaire est coûteuse et l'agence immobilière le sait, c'est pour ça qu'il se permet de se déresponsabiliser. Il a conscience que les clients n'iront pas au bout de leur démarche à cause du prix d'un procès.
Financièrement ce sera difficile, je vous ne le cache pas mais par principe je ne peux le laisser agir ainsi...

Même si le contrat de gestion n'oblige pas expressément le gérant à donner copie du bail ou des EDL, celui-ci ne peut les refuser si vous les demandez. Cette obligation découle de l'article 1993 du code civil : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

De plus, le mandat, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi. Refuser de communiquer bail et EDL au bailleur, c'est refuser de rendre compte et c'est manifester de la mauvaise foi.


Bonjour Yukiko,

Je ne suis pas d'accord avec vous. Le mandataire doit rendre compte, d'accord, mais cela ne veut pas dire qu'il doit communiquer au bailleur les contrats. Il remplit son obligation en communiquant les informations comme il semble l'avoir fait ici.

Donner mandat, c'est donner au mandataire le pouvoir d'engager le mandant. En retour le mandataire doit dire au mandat à quoi et envers qui il l'a engagé, c'est à dire lui donner copie du bail. C'est la moindre des choses.

Dans le cas présent, le mandataire a mis fin au mandat. Les documents de gestion ne lui appartiennent pas. Il doit les restituer au mandant.

Bonjour,

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion... conformément aux clauses du mandat de gestion qui fixe les règles... sinon à quoi il sert ?

Cdt.
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