Bail et résiliation mandat

Publié le 16/02/2021 Vu 719 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2021 08:07

Bonjour, j'ai fait appel à une agence immobilière pour la gestion locative de mon bien

Ma question est : est-ce que l'agence est dans l'obligation légale de me fournir le bail locatif et l'edle du locataire ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 15/02/2021 - par FT Sud

Superviseur

13/02/2021 11:50

Bonjour,
Il faut relire votre mandat, c'est lui qui fixe les règles. Personnellement, mon agence ne me remet jamais les baux ni les edl...

13/02/2021 12:30

Bonjour,

Même si le contrat de gestion n'oblige pas expressément le gérant à donner copie du bail ou des EDL, celui-ci ne peut les refuser si vous les demandez. Cette obligation découle de l'article 1993 du code civil : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

De plus, le mandat, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi. Refuser de communiquer bail et EDL au bailleur, c'est refuser de rendre compte et c'est manifester de la mauvaise foi.

13/02/2021 12:31

Bonjour, je suis étonné que ce ne soit pas une obligation légale. Dans le mandat il est évident que je n'ai pas la phrase : le mandataire doit remettre le bail locatif et edle au mandant"

Pour ma part ça me paraissait tellement évidemment de l'obtenir si je le demande

Cordialement

13/02/2021 12:36

Bonjour Yukiko, je viens à l'instant de prendre connaissance de votre commentaire et vous en remercie.
Donc si je résume ce n'est pas une obligation légale. Dans le mandat, je n'ai pas la phrase faisant foi.
Mais selon l'article du code civil 1993 on est bien d'accord qu'il a le devoir de me remettre lesdits documents demandés ?

J'ai fait plusieurs relances par mail. Est-ce que mes mails seront recevables en cas de litige. Est-ce que je peux engager sa responsabilité de mandataire ?

Cordialement

13/02/2021 13:05

Les mails peuvent servir de preuve mais lorsqu'on veut se constituer une preuve irréfutable, on passe au courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Engager la responsabilité du mandataire ? En théorie oui. Mais vous n'allez pas prendre un avocat et saisir un tribunal pour obliger votre gérant à vous remettre copie du bail. Le plus simple est de changer de gérant.

13/02/2021 13:19

Est-il en droit de révoquer ce mandat à 1 mois de la date d'anniversaire du mandat ?

La loi Chatel lui permet de réduire ce délai de préavis ?

Je n'ai pas mon bail locatif et des impayés en cours de la part de mon locataire.

Si vous pouvez m'aider en vous remerciant par avance

13/02/2021 13:48

Il faut être pragmatique. Le mieux est d’admettre la fin du mandat et d’exiger du mandataire démissionnaire qu’il rende des comptes. Ensuite vous gérez vous-même la location ou vous vous en remettez à un autre mandataire.

Dans l’hypothèse où vous ne parveniez pas à avoir une copie du bail, vous mettriez le locataire en demeure de quitter les lieux. A lui d’apporter la preuve qu’il est détenteur d’un bail et qu’il a payé les loyers.

13/02/2021 14:07

Je souhaite avoir des réponses sur mes interrogations. Ce mandataire se décharge de ses responsabilités en revoquant le mandat pour que je passe la patate chaude à un autre mandataire.

Vous ne trouvais pas que c'un peu trop facile. Merci néanmoins de m'avoir repondu suivant votre avis "pragmatique "

Si je lui réclame ce bail c'est qu'il y a une clause resolutoire.

Cordialement

13/02/2021 14:49

Je voudrais savoir si la loi Chatel permet de réduire un délai de préavis. Merci d'avance pour une réponse

Cordialement

13/02/2021 16:36

Le gérant doit faire le nécessaire pour que les loyers soient payés. Il ne doit pas attendre huit mois avant de réagir.

La loi Chatel facilite aux particuliers la résiliation des contrats qui les lie à des professionnels. Elle ne permet pas au professionnel de réduire le délai de préavis.

Le gérant doit vous rendre compte de sa gestion, il ne peut refuser de vous donner copie du bail et de l'état des lieux. Il est responsable des fautes de gestion qu'il a commises Je ne vois pas ce qu'on peut vous dire de plus.

Si vous voulez régler votre différend avec votre gérant par la voie judiciaire, il vous faudra recourir aux services d'un avocat, honoraires de 2 000 € à prévoir.

13/02/2021 16:53

Merci Yukiko pour vos précisions.

C'est surtout ce point sur la loi Chatel qui me portait à confusion.


Je sais qu' une procédure judiciaire est coûteuse et l'agence immobilière le sait, c'est pour ça qu'il se permet de se déresponsabiliser. Il a conscience que les clients n'iront pas au bout de leur démarche à cause du prix d'un procès.
Financièrement ce sera difficile, je vous ne le cache pas mais par principe je ne peux le laisser agir ainsi...

Superviseur

13/02/2021 18:04


Même si le contrat de gestion n'oblige pas expressément le gérant à donner copie du bail ou des EDL, celui-ci ne peut les refuser si vous les demandez. Cette obligation découle de l'article 1993 du code civil : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

De plus, le mandat, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi. Refuser de communiquer bail et EDL au bailleur, c'est refuser de rendre compte et c'est manifester de la mauvaise foi.


Bonjour Yukiko,

Je ne suis pas d'accord avec vous. Le mandataire doit rendre compte, d'accord, mais cela ne veut pas dire qu'il doit communiquer au bailleur les contrats. Il remplit son obligation en communiquant les informations comme il semble l'avoir fait ici.

13/02/2021 19:34

Donner mandat, c'est donner au mandataire le pouvoir d'engager le mandant. En retour le mandataire doit dire au mandat à quoi et envers qui il l'a engagé, c'est à dire lui donner copie du bail. C'est la moindre des choses.

Dans le cas présent, le mandataire a mis fin au mandat. Les documents de gestion ne lui appartiennent pas. Il doit les restituer au mandant.

16/02/2021 09:22

Bonjour,

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion... conformément aux clauses du mandat de gestion qui fixe les règles... sinon à quoi il sert ?

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.