Bail saisonnier PAPIER LIBRE

Publié le Vu 640 fois 4 Par patrol06
23/11/2014 12:58

bonj jais un bail saisonnier de 6 mois qui est fait sur un papier a l ordinateur , et non sur un vrai bail que l on achète en papeterie , je pense cil n est pas conforme oui ou non ??? d autre par les propriétaires exiges fortement être payez entre le 1 et 5 du mois sachant que je suis payer entre le 5 et 10 du mois que j ai expliquer ont ils le droit ?? ou a ton jusques 10 du moi pour payez son loyez ?? MERCI A VOUS CORDIALEMENT .

23/11/2014 15:41

bjr,
la date de paiement du loyer doit être mentionné sur le bail.
c'est le bailleur qui fixe la date car lui aussi peut avoir des impératifs de date pour un remboursement d'emprunt par exemple.
un bail d'habitation peut être rédigé sur papier libre, l'utilisation d'un bail préimprimé n'est pas obligatoire.
le bail doit comporter les clauses obligatoires prévues à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
cdt

23/11/2014 17:26

merci de votre reponse mais quand je presente ceci pour justificatif de domicile on me le refuse ??? POUR CARTE GRISE POUR UN COMPTE SUR INTERNET PARTOUT ???? DONC COMMENT JE DOIS FAIRE MERCI . CORDIALEMENT.

Superviseur

24/11/2014 08:14

Bonjour,
Un bail saisonnier de 6 mois est illégal !
Le bail saisonnier a une durée maximale de 90 jours et n'est pas renouvelable !

Pour domat : La loi 89-462 n'a pas de rapport avec le bail saisonnier...

Pour patrol06, il est normal que l'on vous refuse un bail saisonnier comme justificatif de domicile. Le logement objet d'un bail saisonnier ne peut pas constituer votre domicile (résidence principale).

24/11/2014 21:02

Bonj merci a vous de votre réponse , j ai un soucis avc une personne a qui j ai acheter un 4x4 5500e il a repris le mien que javais pour pièces et quil a estimer a 2500e la reprise plus un versement de ma part de 1500e en liquide et reste donc 1500e a lui devoir , tout ceci marquer sur un papier libre comme quoi il me vendait un 4x4 type modèle somme etc.... et qil me laissait du temps pour le règlement des 1500e . sur le papier ila stipuler quA réception des 1500e il m enverrais la carte grise chose quil a été obliger de faire car je ne pouvais pas m assurer mais moi a ce jour il refuse de me faire le certificat de vente de véhicule signer pour que je fasse la carte grise .il veut les sous avant ? je lui est dis que je voulais être sur de pouvoir faire la carte grise normal . a ce JOUR a qui appartient le véhicule ?? en sachant que lui ne lavait pas faite depuis 2 ans ?? si besoin je peux vous faire parvenir le papier merci a vous. ET POUR COURONNER LE TOUT IL ME PROPOSE DE ME REPRENDRE LE VEHICULE POUR 1500E?? PAS MAL JE TROUVE NON ,,,?? MERCI CORDIALEMENT.

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