Application de l'indice de révision des loyers

Publié le 16/09/2011 Vu 1038 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2011 03:12

Bonjour,

En septembre 2007, j'ai mis un appartement en location;
je n'ai jamais appliquer de révision du loyer;
puis-je le faire cette année et selon quel principe?

Merci infiniment,

Cordialement.

16/09/2011 04:04

Oui si le bail comporte une clause d'augmentation annuelle
Il faut
- loyer sans les charges (charges qu'il faut aussi régulariser pour chaque année)
- date de prise d'effet du bail
- date d'augmentation (clause du bail)
- trimestre de référence (clause du bail)

Superviseur

16/09/2011 13:58

Bonjour,
En cas de clause valide d'indexation, vous pouvez recalculer le loyer actuel comme si toutes les indexations avaient été faites chaque année depuis le début du bail.
En revanche, vous ne pouvez réclamer au locataire les arriérés que sur les 5 dernières années.

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