Le clos et le couvert et bail à titre gratuit

Question

2 messages

04/12/2018 15:43

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un bail à titre gratuit les obligations du bailleur en ce qui concerne "le clos et le couvert" peuvent être invoquées dans le cas où de gros travaux d'entretien s'avèrent nécessaires(toitures...)
merci de vos réponses

Cordialement,
Pierre LECERF

2 messages

05/12/2018 11:27

Bonjour,

Merci pour vos réponses rapides.

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youris · Answer 1 · 04/12/2018

Modérateur

22972 messages

04/12/2018 17:10

bonjour,
le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a été pris en application de l'article 187 de la loi 2000-1208 incorporé dans la section 5 - Les droits des locataires - Sous-section 1 relatif aux dispositions relatives à l'obligation du bailleur
de délivrer un logement décent.
j'en déduis que dès l'instant ou il existe un bail de location qu'il soit à titre gratuit ou onéreux, le décret est applicable.
salutations

janus2fr · Answer 2 · 04/12/2018

Superviseur

15417 messages

04/12/2018 17:33

Bonjour,
Un bail à titre gratuit, cela n'existe pas car le bail suppose le paiement d'un loyer.
S'il n'y a pas de loyer, on est en présence d'un prêt à usage ou commodat...

Visiteur · Answer 3 · 04/12/2018

04/12/2018 19:15

Bonjour
Effectivement, il s'agit d'un contrat de prêt d'usage et non d'un bail à titre gratuit.