Commandement de quitter les lieux

Publié le 06/06/2017 Vu 917 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2017 17:07

Bonjour,
j ai reçu un commandement de quitter les lieux quel démarche dois je suivre pour éviter l expulsion
La situation est très difficile a vivre

Modérateur

05/06/2017 17:18

bonjour,
avez-vous un bail d'habitation ?
avez-vous des loyers impayés ?
Salutations

05/06/2017 17:31

Bonjour
Oui j ai un bail et des loyer impayés
j ai reçu le courrier vendredi dernier
que dois je faire s il vous plait l angoisse est présent je ne dort plu
Merci a vous
Mais je craint que le bail sois supprimer a la suite de ce courrier

Modérateur

05/06/2017 18:14

bonjour,
l'expulsion est une procédure longue.
"Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. "
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
salutations

05/06/2017 18:40

Merci de votre réponse
Quand vous dites que l expulsion est une procédure longue quel est le timming en moyenne.
Je vais demander auprès du juge d excecution un délai
J ai 60 ans je ne peut pas me retrouver a la rue vous comprenez plus la maladie.
salutations

Modérateur

05/06/2017 19:56

vous pouvez faire une procédure de surendettement.

Superviseur

06/06/2017 08:18

Bonjour,
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. "
Même avec une clause résolutoire, le bailleur doit tout de même faire constater la résolution du bail par le juge (en référé). C'est le préalable nécessaire à toute demande d'expulsion...

06/06/2017 08:25

Bonjour
je dois prendre l acte chez le huissier aujourd'hui, que dois je faire après s il vous plait
Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter