Conditions d'une ouverture forcée de porte par huissier dans un domicile privée et Recours

Bonjour,

En Decembre 2018, Je reçois un mail de mon bailleur me faisant part d'un signalement des problemes de nuisance sonore et de sous location dont je serai à l'origine. J'accuse le coup et je réponds qu'il y a peut être erreur sur le logement.

Je pose néamoins la question à mon frère qui vit avec moi, et c'est alors qu'il m'explique qu'il a eu un échange avec le gardien qui l'accusait à tort de bruits pendant 1 fois un après midi ou j'étais absent.

En janvier 2019, alors que je suis en voyage, l'huissier débarque chez moi, accompagné des personnes se disant être des policiers en civil, intiment et menacent mon frère , qui était présent avec son ami de leur ouvrir la porte. Ne reusissant pas à me joindre, Mon frère leur ouvre la porte. mais refuse de leur ouvrir ma chambre , c'est alors qu'une personne qui accompagnait l'huissier va casser le canon de ma chambre et y pénétrer. ils ont dit que je ne payais pas mon loyer et que je faisais la sous location, ensuite, ils sont repartis.

A mon retour, j'ai appelé le service clientèle de mon bailleur pour leur demander les explications. Dans leur réponse, mon bailleur 'informe que l'huissier est venu faire un constat d'occupation de lieux suite à une autorisation du juge dans une procedure qu'il avait engagé en prétextant qu'il y a avait un autre nom sur la boîte aux lettres que le mien.

Je leur ai demandé de me fournir l'autorisation judiciaire dont qui pourrait justifier l'attitude de l'huissier pour vérifier la légalité d'un tel acteet les raisons pour lesquelles un juge peut délivrer cela alors que je suis à jour de mon loyer.

Mon bailleur a refusé de m'envoyer cette autorisation et m'a conseillé de libérer le logement si je ne l'occupe plus afin d'arreter la procedure. J'ai insisté en leur rappelant qu'l me semblait que si un juge leur a délivré une autorisation de porte atteinte à mon domicile pour un constat, j'étais en droit de reclamer ce document. le bailleur me repond que je l'aurai au tribunal lors de la procedure par leur avocat

je rappelle que l'autre nom sur la boite aux lettres est celui de mon frère et que aucun texte ne m'interdit d'héberger qui que ce soit chez moi, encore moins, mon frère.

La grosse surprise est qu'en plus d'envoyer l'huissier forcer ma porte, mon bailleur porte sur ma quittance de loyer, les frais de cette intervention... A la question de prendre en charge les frais de ma porte fracturée, mon bailleur me demande de voir avec mon assureur.

Pour résumer, Mon bailleur, suite à un signalement d'après leurs dires, m'envoie un huissier avec policier et serrurier pour constater l'occupation de mon logement, casse ma porte, intimide mes hôtes, repart sans arranger ma porte, m'impute les frais de cette intervention et me demande d'attendre la procedure au tribunal pour voir l'autorisation dont l'huissier aurait ou pourrait se prévaloir.

Je vous remercie d'avance pour les réponses à mes questions



Quelles sont les conditions d'un constat d'occupation par huissier dans un domicile privé ?

L'huissier peut il entrer par force contre votre gré et fracturer votre porte dans le cadre d'un constat d'occupation dans un logement que vous loué?

Dans mon cas, le bailleur ne devrait il pas remettre cette ordonance ou autorisation judiciaire ?

Même en cas d'autorisation judiciaire, l'huissier ne devrait il pas remettre le canon de ma serrure dans l'état où ils l'ont trouvé ?

Si autorisation , comment se fait il que le juge puisse accorder cette autorisation sans me convoquer ?

Quels sont mes recours sur cette attitude, ainsi que les frais de l'intervention de l'huissier que mon bailleur m'a imputé ?

A quoi s'expose mon bailleur et l'huissier , si ces derniers ont agi sans aucune autorisation judiciaire ?

Je rappelle qu'il s'agit d'un gros bailleur du 1% logement.

Cordialement

Bonjour,

si votre bailleur a pignon sur rue, je crains malheureusement qu'il ait suivi la procédure. Ce qui m'étonne c'est tout ce foutoir pour simplement un tapage diurne et quelques mots ? Quant à héberger quelqu'un il me semble que si cette hébergement dure dans le temps il doit être déclaré ? Sinon, vous n'avez qu'un frère ? Parce qu'avec votre raisonnement on peut en héberger 2... 3 ? Pour vos loyers soi disant impayés c'est assez facile à démontrer !? Si cette allégation est fausse c'est quand même surprenant qu'ils osent l'utiliser ?

bonjour,

il me semble qu'il manque des éléments dans votre message.

en effet pour qu'un huissier se déplace accompagné par des policiers suite à une procédure judiciaire initiée par votre bailleur, ce ne peut pas être pour un simple problème de nuisance sonore et en plus un après-midi.

en outre une procédure judiciaire doit être précédée d' une tentative de conciliation par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du tribunal .


selon votre message, l'huissier n'a pas forcé la porte de votre logement puisque vous indiquez, que votre frère leur a ouvert la porte.

avez-vous des loyers impayés ?

votre bailleur soupçonne peut-être que vous occupez insuffisamment votre logement au regard des articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948



salutations

Merci pour vos retours, mais je n'ai pas eu de réponses à mes questions.

Pour les précisions, Mon fère a ouvert la porte principale par intimidation de l'huissier et de ceux qui l'accompagnaient. Mais Mon frère n'a pas ouvert ma chambre et c'est ma chambre qu'ils ont forcée la porte. Ceux qui accompagnaient l'huissier ont dit qu'ils étaient des policiers sans justifier de leur identité; ils n'étaient pas non en plus en tenue. le Bailleur peut vérifier l'état d'occupation, je n'ai pas de problèmes avec ça, mais est ce que cela se fait dans de telles conditions et quels sont mes recours ?

Je précise que je n'ai pas d'impayés, lDans mes échanges avec mon bailleur, je lui ai signifié que je ne paierai pas ces frais d'huissier. J'ai essayé de donner le maximum de détails afin de savoir si le bailleur et l'huissier n'avaient pas posé des actes contre à la loi. c'est pourquoi, je repose les questions :

Quelles sont les conditions d'un constat d'occupation par huissier dans un domicile privé ?

L'huissier peut il entrer par force contre votre gré et fracturer votre porte de votre chambre dans le cadre d'un constat d'occupation dans un logement que vous loué?

Dans mon cas, le bailleur ne devrait il pas remettre cette ordonance ou autorisation judiciaire ?

Même en cas d'autorisation judiciaire, l'huissier ne devrait il pas remettre le canon de ma serrure dans l'état où ils l'ont trouvé ?

Si autorisation , comment se fait il que le juge puisse accorder cette autorisation sans me convoquer ?

Quels sont mes recours sur cette attitude, ainsi que les frais de l'intervention de l'huissier que mon bailleur m'a imputé ?

A quoi s'expose mon bailleur et l'huissier , si ces derniers ont agi sans aucune autorisation judiciaire ?

Est ce que je peux pourusivre mon bailleur pénalement pour ces faits sous le fondement de l’article 226-4 du code pénal.

Je soupçonne mon bailleur de vouloir m'expulser pour en tirer une grosse plus value de la mise en vente prochaine des logements.

Bonjour,

Cela sent la magouille et l'intimidation.

Un constat d'occupation ne se fait que lorsqu'il y a occupation d'un logement sans location et le terme exact est donc : Constat d'huissier de justice pour occupation d'un logement sans bail !

Il n'est sans doute pas anodin que le montage débute par l'accusation de soi-disant nuisances sonores envers votre frère qui n'est pas le tenant ; puis l'irruption de l'hussier alors que vous êtes absent ; subterfuge pour justifier de l'occupation sans bail de votre frère.

Il semblerait que votre frère ne vous dise pas toujours tout !

Mais vous avez parfaitement le droit d'héberger votre frère ; vous pouvez saisir le juge en référé au titre de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/proprietaire-minterdire-dheberger-amis) !

Article 8 - Du droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.