delai de signature de bail après l'entrée dans les lieux

Publié le 07/03/2012 Vu 1507 fois 6 Par
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06/03/2012 10:31

bonjour , voilà 15 jours que je suis rentrée dans mon nouveau logement ; l'état des lieux a été signé mais je n'ai pas encore le bail ; y a t-il un délai à respecter pour la remise du bail ??

en vous remerciant

Superviseur

06/03/2012 11:19

Bonjour,
Quand vous dites que vous n'avez pas encore le bail, vous l'avez bien signé mais n'avez pas d'exemplaire ou vous ne l'avez pas encore signé ?

06/03/2012 21:10

je ne l'ai pas eu en main , je ne l'ai toujours pas eu .

Superviseur

07/03/2012 07:04

Vous ne répondez pas à la question, avez-vous signé le bail ?

07/03/2012 09:37

non , je n'ai pas signé le bail .

Superviseur

07/03/2012 10:33

OK, c'est plus clair...
Puisque vous êtes dans les lieux et avez bien fait un EDL, vous disposez d'un bail verbal.
Bien que la loi impose le bail écrit, le bail verbal est bien reconnu, rassurez-vous, et il vous donne les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit.
Dans le cas d'un bail verbal, chacune des partie peut exiger un bail écrit, faites-en donc la demande, à l'amiable d'abord, puis en saisissant le juge s'il le faut.

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