double loyer pour rentrer dans un nouvel HLM

Publié le 27/01/2011 Vu 7987 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2011 22:18

Bonjour,
Le logement que j'occupe actuellement (type F3) est un logement HLM proposé par la société Domaxis. J'ai posé à la mairie de Guyancourt un dossier pour obtenir un logement plus grand (type F4).
Suite à une commission d'attribution des logements (le 11/01/2011), j'ai reçu un courier (le 17/01/2011) me faisant part du fait que mon dossier (proposé par la mairie de guyancourt) a été accepté par la société HLM Valophis sous réserve du résultat d'un entretien et de la copie du congé du logement actuel.
Lors de cet entretien (le 26/01/2011), la société Valophis m'a stipulé que je devrai rentrer 15 jours après dans l'appartement qu'il me propose.
Je leur est rappelé que j'avais tout de même à poser une lettre de préavis pour la société Domaxis, et que donc j'aurai à payer encore 2 mois de loyer avec la société domaxis en plus du loyer de la société Valophis.
Est ce une situation normale d'avoir à payer 2 loyers en même temps lorsque l'on passe d'une société HLM à une autre ?
N'y a t'il pas une loi qui peut empêcher cet abus ?
je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter face à cette situation.
jph

26/01/2011 22:24

Le congé pour partir d'un logement HLM conventionné est de
- 1 mois pour un autre logement du meme bailleur social
- 2 mois pour un autre logement HLM conventionné d'un autre bailleur social

Je ne sais plus de quelle loi ça découle, mais il faut que ce soit des HLM conventionnés (tous les HLM ne le sont pas)

26/01/2011 23:00

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7492C72263424534434A2D6179870C09.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000020459240&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig

27/01/2011 00:11

Merci
(pour ceux qui liront quand le lien ne marchera plus : Article L353-15 du CCH)

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