droit du locataire pour une vente

Publié le 23/03/2012 Vu 1687 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/03/2012 23:26

BONSOIR . j ai un locataire qui occupe la maison que je veux vendre.il est prioritaire pour acheter.s il n achete pas , quels sont ces droits ? il a un bail de 3 ans.merci

Superviseur

23/03/2012 07:09

Bonjour,
Vous ne donnez pas assez de précisions...
Avez-vous donné congé au locataire pour vendre ou non ?
Car le droit de préemption du locataire n'existe que si vous lui donnez congé. En cas de vente occupée (donc avec le locataire en place), celui-ci n'a pas de priorité d'achat.

23/03/2012 08:57

BONJOUR .je n ai pas encore donné congé a mon locataire, ce ne sont que des renseignements que j ai besoin pour la suite.s il n est pas interressé pour acheter,ou qu il essaie de negosier pour le prix,comment puis je proceder.au cas ou il n y a pas d accord avec mon locataire.je trouve un autre acheteur; qui achete ma maison, pour residence principale, comment dois je proceder, avec mon locataire ?. MERCI

23/03/2012 09:24

Les sujets sur cette matière pullulent sur le Web.
Par exemple : http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=255

Superviseur

23/03/2012 11:50

BONJOUR .je n ai pas encore donné congé a mon locataire,

Mais vous comptez le faire ?

ce ne sont que des renseignements que j ai besoin pour la suite.s il n est pas interressé pour acheter,ou qu il essaie de negosier pour le prix,comment puis je proceder.au cas ou il n y a pas d accord avec mon locataire.je trouve un autre acheteur; qui achete ma maison, pour residence principale, comment dois je proceder, avec mon locataire ?. MERCI

Donc si vous donnez congé, il faut, bien sur, le faire en respectant la loi 89-462 qui est très stricte sur ce sujet (tout manquement rendrait le congé invalide).
Le congé vaudra offre de vente au locataire.
Celui-ci aura 2 mois (à partir du début du préavis, donc des 6 mois avant l'échéance du bail) pour vous donner sa réponse (qui est oui ou non, pas de marchandage à ce niveau).
Passé ce délai, vous pourrez vendre à quelqu'un d'autre (au même prix que proposé au locataire).
Si vous baissez ensuite le prix, vous devez à nouveau purger le droit de préemption du locataire, donc lui refaire une offre au nouveau prix (même s'il a déjà déménagé). Il a à nouveau un délai de 2 mois pour répondre.

23/03/2012 12:35

BONJOUR.merci pour les renseignements.si mon locataire me dit qu il n est pas interressé pour l achat avant le delais des 2 mois,puis je proposer la maison a d autres acheteurs,sans attendre la fin des 2 mois ? merci.

23/03/2012 12:50

Une fois qu'il a reçu son courrier par LRAR, le locataire peut effectivement renoncer par anticipation au bénéfice du délai de deux mois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter