Droit d usage d une maison vendue en viagé

Publié le Vu 460 fois 2 Par chantal8354
28/02/2014 16:25

ma patronne 92ans à vendu sa maison sur deux niveaux il y a 10 ans elle possède le droit d usage de la partie supérieure de la maison peut elle car elle le souhaite revendre son droit d 'usage n 'allant plus dans sa maison qui se trouve sur l ile du levant( var ) ou alors la louer merci de me repondre par mail chantalblonde@orange.fr

28/02/2014 19:09

bjr,
article 631 du code civil indique que le titulaire d'un droit d'usage ne peut céder ni louer son droit à un autre.
donc votre patronne ne peut ni vendre son droit d'usage ni le louer.
cdt

28/02/2014 20:14

merci de votre réponse je lui en ferai part
cordialement

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