Echéance de renouvellement de bail dépassée

Publié le 02/06/2018 Vu 728 fois 4 Par
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02/06/2018 14:21

Bonjour,
Je me suis rendu compte que le bail de mon locataire est arrivé à échéance depuis plusieurs mois et n'a pas été renouvelé. Depuis il continue à payer normalement son loyer et n'a pas dû faire attention lui non plus.
A votre avis quelle est la meilleure formule pour renouveler et surtout couvrir cette période de vide juridique?
Merci

02/06/2018 14:42

bonjour,
un bail n a pas besoin d etre renouvelé. il est automatiquement par tacite reconduction, et se termine uniquement si le locataire ou le bailleur donne son congé.
donc, tout est légal.

Cordialement

02/06/2018 15:22

Merci!

Superviseur

02/06/2018 18:11

Bonjour,
La réponse ci-dessus n'est valable que pour un bail à titre de résidence principale du locataire sous loi 89-462.
Comme vous ne précisez pas le type de bail dont vous parlez, difficile de vous répondre avec certitude...

02/06/2018 18:36

Bonjour,
En effet c'est bien la résidence principale du locataire et le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.

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