Les locataires ont quittés le logement sans préavis sans payer

Publié le 23/02/2011 Vu 5765 fois 18 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2011 09:57

Bonjour,

Je viens d'apprendre que mes locataires ont quittés le logement sans préavis et que l'appartement est fenêtres grandes ouvertes.

1 puis-je y entrer?
2 puis-je faire constater par la police ?

Que dois-je faire SVP?

Modérateur

18/02/2011 10:22

Faire un constat avec huissier
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/02/2011 18:48

Il existe une procédure bien précise sur le sujet. Allez voir un huissier qui fera un commandement de justifier que le locataire habite toujours le logement. Si au bout d'un mois, il n'a pas répondu, vous devrez aller en justice pour faire constater la fin du bail.
Vous n'avez aucun droit d'y entrer tant que le bail n'est pas résilié. Quand vous aurez obtenu la résiliation, il faudra faire ouvrir par un huissier qui fera l'état des lieux.

Article 14-1
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.

18/02/2011 19:01

Merci de votre aide Domil, c'est très clair.
Pouvez-vous me dire néanmoins, d'où vient l'article 14-1 s'il vous plait.

merci.

18/02/2011 19:42

Désolée, j'ai oublié un morceau, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

18/02/2011 20:21

Ok avec DOMIL, par contre le soucis actuel vient du fait que le décret //phase judiciaire est toujours dans les tuyaux.

// phase mise en demeure+constat, c'est effectivement immédiatement applicable.

18/02/2011 20:48

un décret pour le dernier alinea ? J'avais zappé mais ça explique pourquoi les huissiers font en même temps le commandement prévu à cet article + le commandement pour la clause résolutoire (car je suppose que depuis leur départ ils ne payent plus le loyer). Comme ça, il suffit d'attendre un mois de plus, et on peut demander la résiliation du bail de toute façon si le décret en question ne parait pas entre temps

18/02/2011 22:37

non vous avez raison, on peut utiliser l'article 14-1 pour pénétrer à l'intérieur mais au stade de la phase judiciaire , j'utilise dans l'immédiat l'article 14 c'est pour l'instant du bricolage mais ça passe.

19/02/2011 10:15

Bonjour,

Merci pour ces infos.
Je me pose cependant la question du décret que mentalist a évoqué et dont je n'ai pas tout compris.
1) En quoi ce décret peut changer les choses?

Cependant, j'avais fais une procédure visant la clause résolutoire mais l'huissier n'a pas respecté le délai de 2 mois entre l'envoi de la lettre au préfet et l'assignation au TI. Alors je dois la recommencer, bien que les locataires ont été condamnés au paiement des loyers impayés (12KE au 31/12/10 et 17KE aujourd'hui).
2) Comment je peux associer les 2 démarches?
3) Est-ce que je peux réactualiser la dette lors de cette démarche?

Merci

19/02/2011 16:54

Il faut retourner voir un huissier (un autre)

19/02/2011 18:47

Ok, merci.

19/02/2011 19:44

Vous semblez indiquer que vous disposez déjà d'une décision du Tribunal d'instance concernant les loyers impayés, c'est une ordonnance de référé ou une décision au fond.

c'est très important, si ordonnance de référé, possibilité de récupérer la boulette, dans la mesure ou elle n'a pas autorité de la chose jugée au principal.


la demande en constatation de la résiliation, si j'ai bien compris a été déclaré irrecevable car l'assignation n'avait pas été notifiée au préfet 2 mois avant la date d'audience?

21/02/2011 09:50

Bjr,
C'est une ordonnance de référé.
Et effectivement le délai de 2 mois n'a pas été respecté par l'huissier. Je lui ai demandé de refaire à ses frais la procédure.
Et je voudrais que la dette soit réactualisée, mais est ce que je peux le demander ?

Mais étant donné que les locataires semblent avoir vidés l'appart, je vais attendre qu'ils m'envoient une lettre de départ d'ici 8 jours, et ensuite je demanderai au huissier d'agir.

21/02/2011 19:17

Bonne nouvelle:

j'espère que celle-ci n'a pas été signifiée ni exécutée.

il suffit alors pour l'huissier de justice de faire un copier-coller de l'assignation en référé mais d'assigner à toutes fins devant le Tribunal d'Instance au fond en respectant le délai de 2 mois.

en effet l'article 488 du CPC précise que l'ordonnance de référé n' a pas autorité de la chose jugée au principal et la jurisprudence tire comme conséquence qu'il n'est pas interdit dès lors que l'ordonnance n'est pas passée en force de chose jugée de saisir le juge du fond aux mêmes fins.

22/02/2011 08:54

Mentalist,
La décision n'a pas été exécuté ni signifiée.
Mais j'avoue que je m'y perd un peu.

Vous suggéré de:
1) refaire faire par l'huissier la procédure visant la clause résolutoire mais au TI et non plus en référé mais au fond?!

2) et de respecter le délai de 2 mois entre date d'assignation et lettre au préfet.

Cela mettra près de 3 à 4 mois pour en finir donc.

3)Est-ce que je peux réactualiser la dette avant cela. Et dire au juge que lors d'une précédente assignation les locataires ont été condamnés au paiement de la dette? et que j'étais obligé de refaire la procédure car le délai n'était pas respecté?

4) Est-ce que le renouvellement de cette même procédure peut être considérée comme abusive ou pas par le juge?

Merci

22/02/2011 21:18

Oui, c'est une astuce de procédurier.

votre ordonnance de référé n'est pas définitive car elle n'a pas été signifié de plus elle n'a pas autorité de la chose jugée au principal dans la mesure ou le juge du fond est saisi de la même demande.

j'ai testé pour ma part et cela marche (effet: je sort par la porte et je rentre par la fenêtre, sens figuré bien sûr).

il suffit de faire le copie coller de vos demandes initiales, pour les sommes dues, de toute manière ce que vous demandez aujourd'hui de rajouter ce sont des indemnités d'occupation dont le montant ne sera pas liquidé dans le jugement, donc cela ne change rien.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007025539&fastReqId=1755454302&fastPos=2

22/02/2011 21:21

petite précision , votre commandement antérieur reste tout à fait valable , la seule sanction du non respect de l'article 24 de la loi de 1989 étant l'irecevabilité de la demande en résiliation.

votre commandement n'est pas nul ni caduc.

23/02/2011 11:06

Bjr,
Dans la mesure ou je dois recommencer la procédure pourquoi ne pas la refaire en référé? ce serait plus rapide, non?
Merci

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