48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour ,
Actuellement je loue un appartement et son garage a 2 locataires distincts .Je veux mettre en vente .
je viens de mettre en congé le locataire du garage .
il partira à la fin de l année .je suis dans les temps .
je vais mettre en congé le locataire de l'appartement .
(fin du bail 31/11/2016). je suis aussi dans les temps .
Le locataire de l appartement est bien prioritaire sur l achat comme l'exige la loi, mais devrais-je lui faire une proposition uniquement pour l appartement ou bien dois je lui faire une proposition de l appartement+garage ?
Pour moi , je dirai non car ce sont 2 locataires distincts .
merci
Modérateur
bonjour,
le locataire de l'appartement n'est pas concerné par la vente du garage, le locataire possède un droit de préemption uniquement sur le bien qu'il loue.
salutations
Superviseur
Bonjour,
Attention cependant à vérifier dans votre règlement de copropriété si le garage n'est pas un lot associé à l'appartement ne pouvant pas être vendu séparément. C'est parfois le cas...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux