Mise en congé locataire pour vente

Publié le 23/12/2015 Vu 745 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2015 10:33

bonjour ,

Actuellement je loue un appartement et son garage a 2 locataires distincts .Je veux mettre en vente .

je viens de mettre en congé le locataire du garage .
il partira à la fin de l année .je suis dans les temps .

je vais mettre en congé le locataire de l'appartement .
(fin du bail 31/11/2016). je suis aussi dans les temps .

Le locataire de l appartement est bien prioritaire sur l achat comme l'exige la loi, mais devrais-je lui faire une proposition uniquement pour l appartement ou bien dois je lui faire une proposition de l appartement+garage ?

Pour moi , je dirai non car ce sont 2 locataires distincts .

merci

Modérateur

23/12/2015 11:24

bonjour,
le locataire de l'appartement n'est pas concerné par la vente du garage, le locataire possède un droit de préemption uniquement sur le bien qu'il loue.
salutations

Superviseur

23/12/2015 15:09

Bonjour,
Attention cependant à vérifier dans votre règlement de copropriété si le garage n'est pas un lot associé à l'appartement ne pouvant pas être vendu séparément. C'est parfois le cas...

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