PREAVIS REDUIT A 1 MOIS SUITE RSA

Publié le 12/09/2011 Vu 24315 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/10/2010 00:45

Bonjour,

J' ai loué un apartement à une personne qui touchait déja le RSA il y a 6 mois et donc au moment de la signature du bail.

Mainteant elle m'impose un préavis de 1 mois, sous couvert de toucher le RSA, et ceci pour louer un autre appartement.

Suis je obliger d 'accepter ce préavis de 1 mois ???

Merci !!!

31/10/2010 02:12

La cour de cassation a jugé que refuser le bénéfice du préavis réduit à une personne au RMI sous prétexte qu'elle était déjà au RMI lors de son entrée dans les lieux, était illégal car ça rajoutait une condition à la loi : la loi de 89 n'impose pas une consécutivité entre l'évènement et le congé dans ce cadre (Arrêt de la 3ème cc, du 18 février 2003)

De toute façon, vous n'avez aucun intérêt à lui imposer un préavis de 3 mois puisque ses revenus sont insaisissables.

31/10/2010 20:40

Pour résumer

J’ai déjà accepté de louer à une personne touchant le RSA, malgré le peu de garantie, pour essayer d’avoir un peu foi dans la condition humaine.
Cette personne m’a juré de surcroit rester au moins 1 an sans quoi je n’aurais pas louer.
A aucun moment elle ne m’a contacté pour me faire part de soucis financier ou d’une envie de déménager, dans lequel cas j’aurais pu prendre des dispositions à l’amiable.
En fait elle profite de cette exception du préavis de 1 mois, car je l’espère c’est une exception, qui doit profiter à des personnes qui n’ont pas le choix.
Mon locataire lui ne fait que de déménager dans la même ville, dans un autre appartement, et me plante là.
Je trouve cette manière d’opérer sournoise et malhonnête, je me refuse donc de restituer la caution si je ne pouvais relouer aussi vite.
Je lui signifierais ma façon de voir par A.R.

31/10/2010 20:46

Alors, il sera en droit de vous attaquer en justice, et il gagnera non seulement le retour de son dépot de garantie mais en plus des dommages et intérêts.

Il n'y a que les bailleurs sans scrupule qui décident ainsi de conserver dans la plus totale illégalité, le dépot de garantie.

31/10/2010 22:57

DITES MOI MONSIEUR .... AVEZ VOUS BIEN LU LE CONTENU DU MESSAGE ??? .... AVEZ VOUS COMPRIS LA SITUATION DE CORRECTION ET DE RESPECT QUI DEVRAIT S IMPOSER .... ALORS MERCI DE BIEN COMPRENDRE LA SITUATION AVANT DE RACONTER N IMPORTE QUOI ...

BAILLEUR SANS SCRUPULE .... VOUS ETES GONFLE ... LE SEUL QUI NA PAS DE SCRUPULE ICI C EST LE LOCATAIRE ... IL AURAIT PU ME PREVENIR AU LIEU DE ME METTRE AU PIED DU MUR SOUS LE COUVERT D UNE SITUATION PARFAITEMENT PREVISIBLE !!!

VOTRE REMARQUE EST SANS RAPPORT AVEC LE VRAI SUJET !!!

31/10/2010 23:50

1) vous louez un logement, vous savez, pertinemment, que le locataire a le droit, dans certains cas, de bénéficier d'un préavis d'un mois

2) Vous annoncez tranquillement que pour punir un locataire respectant la loi, vous allez transgresser la loi en lui prenant de l'argent alors qu'il a en si peu.

Alors oui, seul un bailleur sans scrupule peut faire ça.

01/11/2010 09:22

Le bénéficiaire du RSA ne peut aucunement bénéficier du préavis réduit à un mois.

c'est bien le problème de beaucoup de locataires, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'ayant toujours pas été modifié malgré une proposition de loi dans ce sens.


Dans une réponse ministérielle n° 45332 (JOAN Q 5 janvier 2010, page 177), on peut lire :



L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.


Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.





La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique.





Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

cqfd, tant que le texte n'a pas été modifié, le bénéficiaire du RSA ne peut prétendre au préavis réduit malgré les tentatives d'assimilation faites par certains, le texte étant d'interprétation stricte par les tribunaux.

02/11/2010 17:46

C'est en cours de discussion en ce moment au Sénat "Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" dans l'article 5 et adopté tel que rédigé le 14 octobre 2010:

Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis réduit de congé au bailleur

L'article 5 étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active le bénéfice du délai de préavis réduit en cas de résiliation du contrat de bail en cours d'exécution à l'initiative du locataire.

Le I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit un délai de préavis de trois mois lorsque c'est le locataire qui donne congé au bailleur. Ce délai doit permettre au bailleur, s'il le souhaite, de trouver un autre locataire pour le logement qu'il loue. Ce délai de préavis est toutefois réduit à un mois dans certains cas où le locataire doit quitter rapidement le logement, pour des raisons impératives de changement dans sa vie personnelle ou professionnelle. Il en est ainsi en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Il en est également ainsi pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Dès lors que la réduction à un mois du délai de préavis concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, il est de bonne coordination qu'il concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont une part importante correspond aux personnes jusque là éligibles au revenu minimum d'insertion, les autres bénéficiaires du revenu de solidarité active étant des travailleurs aux revenus modestes. Cette disposition se situe bien dans la logique du revenu de solidarité active.

Une modification rédactionnelle a toutefois été apportée par votre commission, consistant à supprimer une référence inutile à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au revenu de solidarité active.

Il n'est pas opportun, en revanche, de supprimer à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée la mention des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, car il existe encore à ce jour dans les départements d'outre-mer.

Votre commission a adopté l'article 5 ainsi rédigé.

Simplification du droit : des mesures pour le RSA
publié le 11 octobre 2010
Vaste texte couvrant l'ensemble du champ législatif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, a été examinée à son tour par les différentes commissions concernées du Sénat. Elle doit maintenant être discutée en séance publique les 19 et 20 octobre. Elle comporte trois dispositions intéressant directement les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
La première concerne la dispense de justification des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il s'agit en fait de la réparation d'un oubli. Ce droit automatique - sans nécessité de justifier à nouveau ses ressources - existait en effet déjà pour les titulaires du RMI et les personnes bénéficiaires de l'allocation du fonds national de solidarité. Mais elle n'avait pas été formellement étendue aux bénéficiaires du RSA. Ce devrait être chose faite avec l'article 5 bis de la proposition de loi, issu d'un amendement du gouvernement introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée et que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté sans modification.
Le même esprit de cohérence préside à l'article 5 de la proposition de loi qui modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En pratique, cette nouvelle disposition étend aux titulaires du RSA le bénéfice du délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois), en cas de résiliation du contrat de bail en cours d'exécution à l'initiative du locataire. Comme dans le cas de l'aide juridictionnelle, les bénéficiaires du RMI bénéficiaient déjà de cette mesure, mais celle-ci n'avait pas été expressément étendue aux allocataires du RSA. La commission des affaires sociales du Sénat ayant adopté cet article avec quelques modifications de pure forme sur la rédaction de l'Assemblée nationale, les allocataires du RSA devraient donc rejoindre la liste des personnes ou des circonstances susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du délai de préavis réduit : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile...

02/11/2010 17:52

Et certains juges estiment que le RSA de base n'étant que la suite du RMI (les Rmistes, en effet, n'ont jamais fait de demande de RSA, le RSA remplaçant automatiquement le RMI, sans changement de montant, ni de conditions d'attribution), la loi de 89 continue à s'appliquer avec le RSA de base

La proposition de loi étend le préavis réduit à tous les bénéficiaires du RSA, et pas seulement le RSA de base, donc aussi aux salariés pauvres

03/11/2010 01:59

Monsieur DOMIL

J' ai déja accepter de prendre cette personne en location alors qu'elle ne présentait pas de grande garantie!!

C 'était il y a 6 mois,elle m 'a fait toutes les promesses du monde de rester au moins 3 ans et de pouvoir assurer son loyer sans probléme car ma vie à moi dépend du loyer ce que je lui ai bien expliqué.

Maintenant elle déménage dans un F2, qu 'elle a déja louér pour le 1 er Novembre, et me plante là SANS AVOIR CHERCHER A ME PREVENIR OU A DISCUTTER DE ses intentions avant de prendre cette décision.Nous aurions pu certainement trouver un compromis à l'amiable.

LA il n 'est meme plus question d'argent, mais de respect, de civisme, d 'éducation et de savoir-vivre.

Maintenant au vu de mes informations cette personne ne touche pas que le RSA, elle touche encore 3 autres allocations de la part de la C.A.F.

Dans ces conditions peut elle toujours m 'imposer ce préavis de 1 mois ???

Cordialement.

03/11/2010 02:59

Mais ce sont les risques de la location. Vous avez touché vos loyers, le locataire a rempli ses obligations. Il s'agit de respect mais de respect d'un contrat.
Votre prochain locataire pourra aussi vous planter et pire sans payer ses loyers.

Le locataire a eu une occasion, les logements sont rares, on est souvent obligé de signer tout de suite. Avez-vous pensé qu'il a trouvé mieux et moins cher ou un logement conventionné lui permettant de toucher l'APL ?

3 autres allocations de la CAF, donc c'est une famille avec des enfants car à part l'aide au logement, les autres sont liés aux enfants (et la majorité s'ampute sur le RSA)

Ce ne sont pas des revenus. ça ne change rien.

03/11/2010 03:56

Mr Domil

Vous prenez le partit du locataire mais vous ne réalisez pas les vrais enjeux.

Ici c 'est la campagne ,il n'y a pas de probléme de logement.
Cette personne est effectivement une jeune maman qui donc est nourrie de prestations et qui sans contente !!

Elle aurait pu parfaitement déménager dans 3 voir 2 mois ... les logements ne manquant pas ... mais voila, elle peut le faire en 1 mois, sous couvert de "Je touche le R.S.A" donc pourquoi elle se generait !!

Ca c 'est la vérité !!

Je devrais donc payer les pots cassés si je ne reloue pas dans les 25 jours et accepter qu'on détourne les regles ... c est moi le méchant !!

06/11/2010 23:23

http://www.jegeremonimmobilier.fr/index.php/absidfrontend/article/detail?article=229

Concernant la jurisprudence, je suis curieux de voir les extensions avancées par DOMIL aux bénéficires du RSA.
la jurisprudence est très restrictive concernant l'article 15 de la loi de 1989 et refuse toute analogie.

concernation la législation,pour MANAO il ne semble pas inutile de rappeler (c'est bien triste) qu'une loi n'est applicable qu'une fois sa promulgation et sa publication faite au Journal officiel, ce qui n'est pas encore le cas.

pas de préavis réduit.

TEXTE DE L'ARTICLE 15 dans sa version d'aujourd'hui:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


les bénéficiaires du RSA ne sont bien sûr toujours pas visés.

07/11/2010 12:40

Le fait de vouloir lui retenir son dépot de garantie induement, c'est un abus. Pensez aussi à lui faire sa régularisation de charges.
Si ne pas aller dans votre sens, c'est prendre le parti du locataire ...

Quant à dire que l'article 15 est appliqué restrictivement, il n'y a qu'à voir toutes les jurisprudences de cassation qui étendent son application, en contredisant, notamment, les réponses ministérielles faites sur le sujet. En l'espèce, de très nombreux bailleurs et agences continuent à appliquer le préavis réduit aux bénéficiaires du RSA de base (sans activité professionnelle) parce qu'ils ont peur d'une décision de justice, et ils jouent la sécurité.

sans compter qu'en cas de procédure judiciaire, la locataire a droit à l'aide juridictionnelle à 100% et peut donc aller aussi loin que nécessaire avec un avocat. Il y a donc d'une part un risque juridique, d'autre part, des frais à prévoir (parce que même s'il gagne, elle n'est pas saisissable, donc il pourra s'accrocher pour toucher le 3ème mois de loyer du, les charges des deux mois en plus, les dégats éventuels dans le logement, ses frais de justice etc.). ça risque de lui couter plus cher que ça va lui rapporter.

07/11/2010 13:40

Aucun abus du propriétaire dans la mesure ou le bénéficaire du RSA ne peut bénéficier du préavis réduit à un mois.

quant à une éventuelle jurisprudence, qui pour l'instant n'a aucune existence, aucune crainte à ce sujet, le magistrat ne saurait rajouter au texte, ce d'autant plus que les 2 dispositifs sont différents et n'ont pas le même champ d'application.

je connais également pour ma part beaucoup d'agences immobilières qui n'étendent pas le préavis réduit au bénéficiaires du RSA et qui s'en portent très bien.

09/11/2010 12:31

Bonjour,

Je suis gérant d'une sci, ma locataire m'envoies par sms aujourd'hui (9 novembre), son désir de déménager au 1er décembre sous prétexte qu'elle touche le RSA. Je ne connaissais pas cette loi pour les RMISTES. En lisant votre forum, qu'elle doit être ma stratégie de défense, car nous sommes le 9, pas reçu de préavis en recommandé... et si elle déménage au 1er décembre QUE DOIS JE FAIRE ?

- Le texte de loi n'ayant pas été voté pour le préavis des 3 mois, puis je lui demander le paiement de ces deux derniers mois de loyer ?

- et si je recois son préavis en recommandé que vendredi 12, puis je ponctionner les douze jours supplémentaires sur son préavis ?

Merci de votre forum... et aussi de me répondre.

12/09/2011 13:35

Bonjour,
J'interviens tardivement dans cette discussion, mais c'est vers elle que m'amènent mes recherches.

En effet, je suis confronté à un problème semblable à Boulweill et Kooloop : une locataire qui décide du jour au lendemain de planter tous ses engagements moraux et contractuels. Ainsi, un mois et demi après avoir emménager, elle décide de partir et demande le bénéfice du préavis réduit au motif qu'elle n'a plus d'emploi. Et pour cause, elle a aussi planté son patron du jour au lendemain, sans préavis, sans prévenir, ce qui l'a lui-même mis en difficulté (restauration).
Histoire de planter le décor, nous lui avions fait une remise d'un mois de loyer pour faciliter son changement d'appartement et réaliser des aménagements spécifiques pour son installation.
Malgré nos courriers et appels, impossible d'organiser des visites et de s'entendre, et on arrive finalement à convenir d'un état des lieux de sortie, duquel elle se dérobe, laissant la porte ouverte et les clés à l'intérieur !

C'était en novembre 2010, le préavis réduit n'était donc pas applicable au bénéficiaire du RSA. Comme nous lui réclamions toujours divers impayés, elle fait valoir en mai 2011 qu'étant bénéficiaire du rsa lors de son départ, elle a droit au préavis réduit (comme elle avait un travail, elle touchait 89€ de complément de revenus au titre du RSA! ...)


Bref, si ça peut aider d'autres personnes, l'état sans certitude de mes connaissances est que :
- la loi n'est pas rétroactive : avant le 18 mai 2011, le bénéfice du préavis réduit n'était pas acquis au bénéficiaire du rsa, surtout pas "rsa-complément". Peut-être certains juges prenaient "la liberté", assez légitime somme toute, d'appliquer la même règle pour le rsa-socle et le rmi, mais la jurisprudence tend au contraire ;
- la modification de la loi 89-462 s'applique à partir du 18 mai 2011, a priori pour tous les bénéficiaires du rsa, y compris ceux qui touchent 10€ de complément d'activités à ce titre.

Sans rentrer dans les excès passionnels des débats, il serait souhaitable que l'on s'accorde, propriétaires comme locataire, que les mauvais joueurs, les personnes de mauvaise foi, qui tirent vers eux l'interprétation ou les lacunes de la loi, en dépit de tout bon sens humain et respect de base, biaisent le système AU DETRIMENT DE TOUS !
Je n'ai pas eu de très mauvaises expériences dans mon parcours de locataire, mais certainement certains propriétaires ne sont pas réglos.
A contrario, étant maintenant bailleur, je ne peux que déplorer comme une minorité de mauvais coucheurs brise toute possibilité de rapports de confiance. Il suffit d'un voleur dans un village pour que tout le monde se mette à verrouiller la porte de chez lui.

Parmi les conséquences : les bailleurs essaient de se "blinder", demandent des cautions solidaires, des garanties, ... ceux qu'ils peuvent pour se prémunir, à des locataires qui pour une grande majorité sont parfaitement honnêtes et réglos (et les moins riches ne sont pas forcément les plus mauvais payeurs !)
Et parmi les effets pervers de cette modification de la loi par exemple, les bailleurs qui auront le choix seront réticents à louer à des bénéficiaires du rsa, même pour 10€, ce qui va pénaliser ces locataires, en particulier dans les zones où l'offre locative est faible.
Et pour rappel, le locapass, qui soutenait les "candidats locataires" à l'équilibre un peu juste, a été supprimé au cours de ce quinquennat, au "profit" de la grl et des assureurs qui la commercialisent.

Bref, je lance un appel à ceux qui passeront par là pour davantage de paix entre bailleurs et locataires qui ont besoin les uns des autres, et pour un peu moins de jugements hâtifs. Les vrais ennemis, ce sont les personnes malhonnêtes, d'un côté comme de l'autre, mais qui ne sont, croyons-le, qu'une minorité !!

12/09/2011 16:27

Bonjour,
J'interviens tardivement dans cette discussion, mais c'est vers elle que m'amènent mes recherches.

En effet, je suis confronté à un problème semblable à Boulweill et Kooloop : une locataire qui décide du jour au lendemain de planter tous ses engagements moraux et contractuels. Ainsi, un mois et demi après avoir emménager, elle décide de partir et demande le bénéfice du préavis réduit au motif qu'elle n'a plus d'emploi. Et pour cause, elle a aussi planté son patron du jour au lendemain, sans préavis, sans prévenir, ce qui l'a lui-même mis en difficulté (restauration).
Histoire de planter le décor, nous lui avions fait une remise d'un mois de loyer pour faciliter son changement d'appartement et réaliser des aménagements spécifiques pour son installation.
Malgré nos courriers et appels, impossible d'organiser des visites et de s'entendre, et on arrive finalement à convenir d'un état des lieux de sortie, duquel elle se dérobe, laissant la porte ouverte et les clés à l'intérieur !

C'était en novembre 2010, le préavis réduit n'était donc pas applicable au bénéficiaire du RSA. Comme nous lui réclamions toujours divers impayés, elle fait valoir en mai 2011 qu'étant bénéficiaire du rsa lors de son départ, elle a droit au préavis réduit (comme elle avait un travail, elle touchait 89€ de complément de revenus au titre du RSA! ...)


Bref, si ça peut aider d'autres personnes, l'état de mes connaissances est que :
- la loi n'est pas rétroactive : avant le 18 mai 2011, le bénéfice du préavis réduit n'était pas acquis au bénéficiaire du rsa, surtout pas "rsa-complément". Peut-être certains juges prenaient "la liberté", assez légitime somme toute, d'appliquer la même règle pour le rsa-socle et le rmi, mais la jurisprudence tend au contraire ;
- la modification de la loi 89-462 s'applique à partir du 18 mai 2011, a priori pour tous les bénéficiaires du rsa, y compris ceux qui touchent 10€ de complément d'activités à ce titre.

Sans rentrer dans les excès passionnels des débats, il serait souhaitable que l'on s'accorde, propriétaires comme locataire, que les mauvais joueurs, les personnes de mauvaise foi, qui tirent vers eux l'interprétation ou les lacunes de la loi, en dépit de tout bon sens humain et respect de base, biaisent le système AU DETRIMENT DE TOUS !
Je n'ai pas eu de très mauvaises expériences dans mon parcours de locataire, mais certainement certains propriétaires ne sont pas réglos.
A contrario, étant maintenant bailleur, je ne peux que déplorer comme une minorité de mauvais coucheurs brise toute possibilité de rapports de confiance. Il suffit d'un voleur dans un village pour que tout le monde se mette à verrouiller la porte de chez lui.

Parmi les conséquences : les bailleurs essaient de se "blinder", demandent des cautions solidaires, des garanties, ... ceux qu'ils peuvent pour se prémunir, à des locataires qui pour une grande majorité sont parfaitement honnêtes et réglos (et les moins riches ne sont pas forcément les plus mauvais payeurs !)
Et parmi les effets pervers de cette modification de la loi par exemple, les bailleurs qui auront le choix seront réticents à louer à des bénéficiaires du rsa, même pour 10€.

Bref, je lance un appel à ceux qui passeront par là pour davantage de paix entre bailleurs et locataires qui ont besoin les uns des autres, et un peu moins de jugements hâtifs. Les vrais ennemis, ce sont les personnes malhonnêtes, d'un côté comme de l'autre, mais qui ne sont, croyons-le, qu'une minorité !!

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