préavis suite à vente d'appartement

Publié le 08/03/2013 Vu 1544 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2013 16:16

J'ai prévenu mes locataires par courrier en AR que je mettais en vente l'appartement qu'ils me louaient depuis plus d'un an mais je ne leur ai aucunement demandé de partir le bail étant toujours en cours.
Ils ont quitté les lieux SANS AUCUN PREAVIS me disant qu'ils étaient dans leurs droits du fait de la mise en vente.
Ont-ils raison? (moi je pensais qu'ils avaient un préavis de 3 mois)
Si cela n'est pas le cas, quel est le texte de loi qui joue en ma faveur.
Merci d'avance de votre aide.

08/03/2013 21:04

Bonjour,
Rien dans la loi de 1989 ne permet à vos locataires d'agir comme ils l'ont fait.
Sauf cas particulier expressément prévu, le préavis est effectivement de 3 mois.
Il est vrai que dans le cadre du congé pour vendre, le souci principal du vendeur est d'ordinaire d'évincer au plus vite ses locataires pour ne pas risquer de faire échouer la vente en raison d'un maintien dans les lieux...

Superviseur

08/03/2013 21:15

Bonjour,
Vos locataires se trompent.
Ils peuvent effectivement partir sans respecter un préavis de 3 mois en cas de congé pour vente de la part du bailleur et à condition d'être dans la période de préavis de celui-ci, soit dans les 6 mois avant l'échéance triennale du bail.
Dans votre cas, vous mettez en vente votre bien "occupé". Cela n'a rien à voir avec un congé pour vente. D'ailleurs, vous n'aviez même pas à en informer vos locataire, et surtout pas en AR. C'est peut-être cela qui a fait penser à vos locataires qu'il s'agissait d'un congé pour vente (qui, de toute façon, ne leur aurait pas permis de partir sans préavis puisque vous êtes encore trop loin de l'échéance du bail).

08/03/2013 21:17

Bjr,

Effectivement vos locataires ont reçu un congé.
Ils ne sont donc redevable des loyers que pour le temps qu'ils occupent les lieux.

La politesse veut qu'ils vous préviennent pour l'état des lieux et vous remette les clés et ceci peut se faire sans qu'il vous donne de preavis.

Superviseur

08/03/2013 21:20

Bonjour Acte Immo,
A priori, il n'a pas été délivré de congé pour vente. Et de toute façon, l'échéance du bail étant dans 2 ans, les locataires ne pouvaient pas partir sans préavis, cette mesure n'étant possible que pendant le préavis du bailleur, soit 6 mois avant l'échéance du bail.

08/03/2013 21:46

Effectivement les locataires ne sont redevables du loyer que dans le cas d'un conge par le bailleur et que pendant la période des 6 mois qui précède le terme du bail.
Si vous les avait prévenue 1 an a l'avance isl ne peuvent quitter les lieux sans preavis que les 6 derniers mois a la condition que votre courrier vaut congé.


Ceci est valable pour tout les congés du bailleur vente , reprise ou autre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter