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Bonjour, mon ex bailleur me réclame des loyers impayés or j'ai arreté mon activité le 01/01/2012 pour des raisons économiques. Suis je obligé de le règler sachant que je tenais mon activité en nom propre. Merci
Modérateur
bjr,
il s'agit donc d'un bail commercial;
avez-vous donné congé à votre bailleur dans les formes requises ?
cdt
Bonjour
Autre question : avez vous fait l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation) suite à vos problèmes économiques ?
SI tel est le cas votre bailleur doit déclarer les loyers impayés auprès du représentant des créanciers.
Si vous avez fait une cessation amiable de votre activité, par contre, s'agissant d'un bail commercial, si le bail n'a pas été dénoncé, vous devez soit trouver un repreneur, soit payer les loyers.
Bien Cordialement
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