Puis-je entrer dans mon jardin après l'expulsion de mon locataire

Publié le 11/08/2011 Vu 3046 fois 21 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/07/2011 17:08

Bonjour,

Mon locataire vient de se faire expulser et il a laissé quelques meubles à l'intérieur. Malheureusement, il a laissé la maison en mauvais état extérieur et le jardin n'était pas entretenu.
L'huissier a changé les serrures de la maison et du garage (qui n'est pas attenant à la maison). Les volets sont ouverts, le portail extérieur n'est pas fermé à clefs.

Puis-je entrer pour faire des travaus à l'extérieur ?
Puis-je demander une dérogation pour travaux extérieur ?

Les volets ne devraient-ils pas être complètement fermés ?

Merci pour votre réponse

22/07/2011 17:17

Voyez ça avec l'huissier pour savoir si la procédure est finie ou toujours en cours

22/07/2011 22:31

Le locataire a été expulsé la semaine dernière, je suppose qu'il y a un certain délai. Mon huissier ne m'a rien dit, il ne nous communique rien.

22/07/2011 22:44

Mais c'est à vous de lui demander. Téléphonez, déplacez-vous

22/07/2011 23:03

On a téléphoné, on est tombé sur sa secrétaire qui nous a dit qu'elle faisait suivre. Et depuis pas de nouvelles. La dernière fois que j'ai voulu lui parler face à face, la secrétaire m'a dit qu'il n'était pas là alors que mon avocate sortait de chez lui.

22/07/2011 23:48

Et vous êtes parti ? On plante la tente dans ces cas-là

22/07/2011 23:52

Je pense qu'il n'y a pas urgence en la matière.

vous ferez vos travaux une fois le logement vidé de tous les meubles.

s'il reste du meuble à l'intérieur, la phase visant le sort de ceux s'est ouverte, soyez patiente, la procédure suit son cours.

décret du 31 juillet 1992:

Article 201
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :


1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;


2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;


Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;


4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles 11 à 14.


en clair, si dans ce fameux délai d'un mois, votre ex locataire devenu occupant sans droit ni titre n'a pas obéit à la sommation de retirer son mobilier (donc il a le droit sous le contrôle de l'huissier de venir récupérer son bien, donc il est préférable que vous ne soyez pas présente dans ce délai légal, au risque de provoquer un incident dont porteriez l'entière responsabilité, le législateur y est hostile d'une manière générale voir article 4 du même décret), l'huissier dépose une copie de son PV d'expulsion au greffe du JEX, magistrat qui va trancher sur le sort des meubles.


ensuite, sur le plan personnel et pratique, je peux comprendre que l'on puisse trouver cette procédure lourde, longue mais si l'on se place du côté du locataire, parfois, c'est très court voire insuffisant malheureusement pour retrouver un relogement mais encore une fois le bailleur n'y est pour rien.

23/07/2011 13:00

Je comprend qu'un mois de délai soit court dans la mesure où l'on a qu'un mois pour se retourner mais dans notre cas, le locataire n'a plus de titre d'occupation des lieux depuis février 2009. Donc il avait 2 ans 1/2 pour se retourner, et là 1 mois devient beaucoup trop long.

23/07/2011 15:44

le PV d'expulsion a été régularisé à quelle date?

25/07/2011 13:29

Le 19/07/2011

25/07/2011 22:05

donc, c'est bien ce que disais depuis le début, 19/07/2011, expiration 19/08/2011 à minuit, vous êtes en pleine période de vacances judiciaire donc peu de chance d'avoir une audience JEX avant septembre donc il ne vous reste plus qu'à attendre.

votre jugement ne date pas de février 2009 tout de même?

27/07/2011 12:53

Le jugement date de mai 2010. Mais le locataire n'a plus de bail depuis février 2009. La date d'audience devait être déterminé en juin 2009 au tribunal de St PONS DE SOMMIERE. Malheureusement pour nous, il a fermé ce jour là, donc on a été convoqué au tribunal de Béziers en octobre pour déterminer la date. L'audience a été reportée en mai 2010. Résultat d'audience 1 mois plus tard et vous connaissez la suite...en jouant avec les délais, nous sommes arrivés à la trève hivernale.

27/07/2011 18:54

Effectivement, presque un an pour avoir un jugement ...cela commence à faire long.

logiquement vous allez récupérez votre logement avant le 1er novembre prochain , la trêve hivernale ne suspendant de toute manière que les opérations d'expulsion stricto sensu, celle-ci ayant déjà eu lieu.

27/07/2011 21:43

- Si le locataire désire récupérer ses meubles avant le délai de 1 mois, que se passe-t'il ? Est-ce que l'huissier vient lui ouvrir la porte à la date demandée par le locataire ou faut-il attendre une décision du JEX ?
- Si l'huissier est en congé pendant le délai de 1 mois et que le locataire désire récupérer ses meubles, comment cela se passe-t'il ?

27/07/2011 21:55

Mentalist,

Vous dites : "logiquement vous allez récupérez votre logement avant le 1er novembre prochain , la trêve hivernale ne suspendant de toute manière que les opérations d'expulsion stricto sensu, celle-ci ayant déjà eu lieu."
- Que pourrait-il se passer d'illogique qui puisse venir entraver le bon déroulement des choses ?

Je précise, que lorsque nous avons repris la procédure d'expulsion en mars 2011, notre locataire a monté un dossier de surendettement début avril (accepté par la BDF mi-avril),qu'il a demandé une annulation d'expulsion => audience début mai. Il s'est présenté à l'audience, a demandé un avocat => report d'audience.

Je m'attend à tout de sa part.

27/07/2011 22:18

Vous êtes en possession d'une décision passé en force de chose jugée, la seule chose que votre débiteur pourrait obtenir au pire pour vous serait l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel= effacement de son ardoise.

pour autant, même si cette hypothèse se confirmait, la procédure d'expulsion pourrait être poursuivie.

pour les incidents de procédure devant le jex, l'imagination est débordante chez certains...

06/08/2011 14:17

Si le locataire désire récupérer ses meubles lorsque l'huissier est en congé, que se passe t'il ?

Merci pour votre réponse.

06/08/2011 22:46

le fait que l'huissier soir en congé, n' y change rien en théorie...c'est le principe de continuité du service public de la justice.

le texte dit que l'expulsé est sommé d'avoir a retiré dans le délai d'un mois.

le texte ne va pas plus loin.



donc, à mon avis, à partir du moment où l'expulsé se maifeste officiellement auprès du propriétaire ou de l'huissier, tout doit être fait pour qu'il puisse récûpéerer ce qui lui appartient, quitte à attendre le retour de congé de l'huissier.

cela ne serait pas correcte et loyal d'opposer un obstacle matériel pour faire obstacle à la reprise.

08/08/2011 12:55

Dans le cas où le locataire ne se manifeste pas, a-t'on le droit de mettre nous même les meubles dans notre garage (qui n'est pas attenant à l'habitation) en attendant le lugement du JEX ?

08/08/2011 19:49

En théorie, si respect du texte non.

Ensuite, vous pouvez toujours demander à l'huissier.

10/08/2011 18:08

Je remercie toutes les personnes qui ont pris le temps de me répondre.
Mes questions ont pu trouver leurs réponses.

Merci beaucoup

11/08/2011 16:58

Aujourd'hui, le 11/08/2011, nous avons reçu une excellente nouvelle : nous pouvons récupérer les clés de notre maison.

Merci à tous,

Je peux donc cloturer la discussion.

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