refus de mon péavis d'un mois de la part du notaire

Publié le 03/02/2012 Vu 1669 fois 2 Par
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02/02/2012 18:32

Bonjour j'ai loué une maison en septembre 2011 en étant au rsa. Le 12 janvier 2012 j'ai envoyer un recommandée avec accuser de réception au notaire et au propriétaire en donnait congé de 1 mois de préavis car je suis toujour au rsa. J'ai eu réponse du notaire en dissant qu'il refuser mon 1 mois de préavis car quand j'ai pris la maison j'etais dejas rsa. A t il le droit de me refuser mon préavit d'un mois pour se motif

02/02/2012 19:42

L'article 12 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Journal Officiel 18 Mai 2011) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'étendre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le préavis réduit dont bénéficient les locataires dans certaines situations limitativement énumérés par le texte et notamment dans le cas où ils sont bénéficiaires du RMI.

Le préavis est d'un mois peut importe la date d'obtention du RSA, le texte étant silencieux sur ce point.

Superviseur

03/02/2012 08:39

Bonjour,
Le bailleur ne peut pas rajouter une condition qui n'existe pas dans la loi 89-462 (qui est d'ordre public).
Cette loi donne bien le bénéfice du préavis réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA sans y mettre aucune condition. Vous y avez donc bien droit.
De plus, le bailleur n'a pas compétence pour juger de la validité du préavis réduit, il n'a donc pas à accepter ou refuser, il ne peut que prendre note. S'il conteste, il doit passer par la justice, car seul le juge pourra statuer sur la validité du préavis réduit.

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