48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis locataire. Au début du mois de mars, j'ai reçu une régularisation des charges portant sur l'année 2016 avec un solde créditeur de plusieurs centaines d'euros. Cette somme devait être retranchée à mon loyer d'avril.
A la fin du mois de mars, mon logement a été vendu et le nouveau propriétaire m'a fait payer le mois d'avril sans prendre en compte le solde en ma faveur. Il me dit qu'il n'a pas reçu cette somme lors de la transaction et refuse donc de me rembourser.
A qui dois-je réclamer cette somme ? Comment ?
Merci !
Superviseur
Bonjour,
A votre ancien propriétaire puisque ce remboursement de charges correspond à une période d'occupation où c'est votre ancien propriétaire qui était votre bailleur.
Superviseur
Bonjour,
Tout dépend en fait de l'acte de vente et des accords passés entre votre ancien et nouveau propriétaire. Généralement l'ancien propriétaire est subrogé par le nouveau. Par exemple, lorsque vous quitterez le logement, c'est bien le nouveau bailleur qui vous rendra le dépôt de garantie, pas l'ancien et pourtant c'est à lui que vous l'aviez remis.
C'est donc à votre nouveau bailleur que vous devez réclamer car c'est avec lui que vous avez un contrat aujourd'hui. Libre à lui de voir ensuite avec son vendeur.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net